Droit de grève

Devoir de Droit du Travail I/ Définition : La grève est une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle. Elle est souvent mise en place à l’initiative des syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Pendant cette période, le

BACCALAUREATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES EPREUVE D’ECONOMIE – DROIT ETUDE N°1 : Dates de réalisation : du ……….. au ……….. 20…. Académie de Versailles Etablissement : LP GEORGES GUERIN – NEUILLY SUR SEINE Nom : Thomas Prénom : Maëva Classe : 1ère Acc Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle  Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales

| | |DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL | Le droit administratif du travail existe t-il ? OUI. Raisons : • L'Etat intervient dans ce secteur depuis longtemps et historiquement il y intervient pour protéger les plus faibles. La première

droit DROIT SOCIAL Introduction : Pour faire tourner une société deux possibilités existent : • L’économie de marché. L’offre et la demande = prix. La marché dicte sa loi- si l’offre = la demande prix d’équilibre. Sur la marché du travail, l’offre vient des salariés. Il y a un offre une demande, on parle de salaire. Quand la demande augmente l’offre n’est pas suffisante, les salaires augmentent. • L’économie de l’Etat. Intervention de l’Etat sur le marché du travail : le SMIC

des employeurs … Une grève, selon la jurisprudence, est une cessation volontaire, collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles, décidée par des salariés ou par des personnes ayant des intérêts communs . Un lock-out est l'interdiction de l'accès à l'entreprise par l'employeur lors d'un conflit collectif du travail ( = fermeture de l'entreprise ) . C'est une sorte de grève à l'initiative de l'employeur . Le droit de grève est une valeur constitutionnelle

des rapports commerciaux, toute fois la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises a user de procédé contraire aux usages loyaux du commerce, pour nuire à un concurrent afin de détourné sa clientèle. Un acte de concurrence déloyal, ouvre droit à réparation, même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel, l'auteur du préjudice, aura quand même la possibilité de rapporter la preuve que ces actes non pas généré de dommage. Il existe différent type de comportement déloyaux : - le dénigrement-

extérieur que la compagnie ne peut éviter, cependant la grève organisée par les employés de la compagnie aérienne la royale air Maroc ne possède pas un des critères énumérés dans l article 269 du DOC qui définit la force majeure comme un fait imprévisible et impossible â éviter, par contre la grève était prévisible et la compagnie pouvait trouver des réacheminements vers d autres vols . Donc l annulation du vol AT733 a cause de la grève des employés n est en aucun cas considérée comme un cas de

d'appréciation sur le droit existant. Aussi bien, en cas de violation ou d'interprétation contestée d'une loi ou d'un accord collectif, ces différends pourraient-ils parfaitement déboucher sur une procédure judiciaire normale et y trouver leur solution. Il n'ya rien la de spécifique. On a suggérée de soumettre les conflits collectifs juridiques aux conseils de prud'hommes. Mais la plupart du temps, on y trouve à l' origine du conflit collectif du travail, une aspiration à modifier le droit existant : lorsque

nature du principe A. Sources du principe de continuité B. Contenu du principe de continuité § 2. - Les rapports avec d’autres principes de droit public A. Le régime des contrats B. Le régime de la grève Section III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à assurer les besoins de la population. Relayé

------------------------------------------------- Article L2511-1 L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. Cite: Code du travail - art. L1132-2 (VD) Cité par: Arrêté du 20 janvier