Droit de l'Union européenne

Droit de l’assurance Pascal ETAIN Maître de conférences Université Paris Dauphine. Docteur en droit. Habilitation à diriger les recherches. Le lien entre l’assureur et l’assuré naît dans un contrat, lequel est un rapport de droit entre un débiteur et un créancier ce qui explique pourquoi le droit et l’assurance sont indissociables. Le cours a pour objectif de donner aux étudiants du master les clefs pour comprendre les raisonnements juridiques gouvernant le contrat d’assurance, et, notamment, de

Qu'est ce qui ressort du texte sur le droit de la concurrence d'un point de vue subjectif. Quelles sont les difficultés énoncées ? Comment décrire le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence est pour ma part une définition encore peu précise. Afin de comprendre plus spécifiquement son rôle et ses objectifs, je vais présenter la concurrence et la libre concurrence. Du point de vue de l'auteur, la concurrence présente un certain nombre d'avantages et d'inconvénients. Dans un premier temps

constitutionnel violé a un équivalent en droit communautaire, compétence CJUE * Si le principe constitutionnel n’a pas d’équivalent communautaire, CE compétent Arrêt Gardedieu, 2007 : CE a considéré que l’Etat pouvait engager sa responsabilité s’il a adopté une loi contraire à un traité international, responsable de dommages que subirait le particulier. Article 54 de la C° : C° > Traité Article 55 de la C° : Traité > Lois Article 88-1 : L’ordre européen et l’ordre national forment un ordre

dispositions du III de l’article 12 de l’ordonnance numéro 96-51 instituant une contribution exceptionnelle des défendeurs   ont été contestées par ces derniers auprès du CE. Ces dispositions ont menés à la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour une question préjudicielle. Le 8 Juillet 1999, le CJCE annule les dispositions précitées les jugeant incompatibles avec le Traité de Rome. Le CE a suivit la décision du CJCE le 15 octobre 1999 en annulant ces dispositions. Les entreprises

Méthodologie Commentaire de texte : Introduction : Phrase d’attaque Définition et délimitation du sujet : présenter le document (auteur, titre, date ) Intérêt du sujet La problématique liée au problème de droit que soulève l’auteur dans son texte L’annonce du plan : dans une première partie, seconde partie. Le travail du plan : Reprendre des phrases du textes, ou titre perso. ( recherché ) Etre critique Le développement : Deux parties sous parties, chapeaux introductifs

plus il est fort à craindre que, tout comme le droit pénal français connaît le principe de l’opportunité des poursuites et se permet d’ignorer pour des raisons souvent mystérieuses certaines infractions, le tribunal pénal international n’ai jamais à juger certains crimes et atrocités qui seraient pourtant de son ressort. 3. La cour européenne des droits de l’homme Le conseil de l’Europe est à l’origine d’une convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée

Le principe de l’effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. Il favorise la pénétration du droit communautaire dans le droit national et il renforce son efficacité. En outre, il sauvegarde les droits des particuliers en faisant en sorte qu'ils peuvent invoquer une norme communautaire, indépendamment de l'existence de textes d'origine interne

Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué aux cotés des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un

Directive 69/335/CEE - Droits d'enregistrement des sociétés - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-188/95.  Recueil de jurisprudence 1997 page I-06783 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Immatriculation des sociétés de capitaux - Droits ayant un caractère rémunératoire - Notion - Droits directement proportionnels

la méconnaissance par le pouvoir réglementaire de plusieurs principes constitutionnels et notamment du principe d’égalité. Cette société a parallèlement formé un recours contre la directive devant le tribunal de première instance des Communautés Européennes. L’intérêt de l’arrêt Arcelor est la constitutionnalité d’un décret. La particularité cet arrêt est que ce décret transpose une directive communautaire ce qui pose problème au Conseil d’Etat. Le premier problème pour le Conseil d’Etat est