Droit de l'Union européenne

Institution de l’union européenne Introduction générale I- les grandes étapes de la construction européenne A- les communautés 1-la naissance des communautés a- la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) 1951 b-l’echec de la communauté européenne de défense (CED) 1952 c-la communauté économique européenne (CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) 1957 2- l’approfondissement des communautés a- le développement de la coopération politique européenne ECO :

§ 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable ? Et dans le cas où elle ne le serait pas, est ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée ? L’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat répond dans son arrêt du 8 février 2007 que les dispositions de l’article 41 de la Loi du 25 Juillet 1994 sont « incompatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position

solutions d'organisation du contentieux peuvent permettre le prononcé rapide par un juge de ces mesures. Il est possible de concevoir un recours parallèle ou préalable au recours principal et en guise d'exemple on peut citer le système du référé en droit judiciaire privé ou l'on peut mettre au point des aménagements qui permettront d'intégrer l'impératif de célérité. [...] [...] Il peut s'agir par exemple de mesures conservatoires. L'ordonnance prononçant la mesure provisoire ne bénéficie elle

identifiée  La constitution a longtemps été la norme suprême, aujourd’hui discutée avec le développement du droit communautaire  Droit international et droit français o Monisme et dualisme  Le dualisme : Système dans lequel les normes internationales ne sont pas directement intégrées dans l’ordre juridique interne. Une norme de réception (en général une loi) est nécessaire pour accueillir en droit interne le traité qui aura pour valeur la norme de transposition  Le monisme : Système dans lequel

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SUJET V : ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET ETATS: CONCURRENCE OU COMPLEMENTARITE Par O A A A INTRODUCTION Les sujets originaires du droit international sont les Etats souverains, et par extension actuelle « les entités ou des personnes dotées de compétences d’ordre international » dont les Organisations Internationales. Ce droit, instrument des organisations

Droit Droit Chapitre 1 : Les sources de Droit I- Sources européennes et internationales : A- Droit européen : Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes. 1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration

en 2 temps: - recherche si le principe dont la violation d’un principe constitutionnel trouve son équivalent en droit communautaire - quel est l’organe compétent. Il saisi la CJUE si la difficulté est sérieuse d’une question préjudicielle, il lui demande son avis. Article 88-1 de la Constitution : la Constitution impose une transposition correcte des directives en droit interne. Contrôle de conventionnalité Décision du 27 juillet 2006 : le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il

COURS de DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Sans Travaux Dirigés 3è année de Licence Administration Economique et Sociale UE Option professionnalisante Option AGT Semestre 5 Septembre 2008- Janvier 2009 RESUME DU COURS Le droit public économique détermine les conditions et les modalités de l’intervention des personnes publiques et de certaines personnes privées, associées à l’action administrative, dans l’économie. Les orientations économiques actuelles conduisent à une augmentation des questions

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC EUROPEEN Intro générale : la diversité des systèmes juridiques et leurs rapports Présenter les differents systemes de droit et de situer le droit international européen. Le droit correspond à un ensemble de règles qui regissent les relations sociales en société. Il n'y a pas de sociétés sans droit. Le droit se definie par des regles obligatoires dans une société d'invidus et le non respect de ces regles entraine une sanction. On distingue 2 grandes branches du droit