Droit de l'Union européenne

Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité : Le juge administratif se déclare compétent pour écarter l'appiication d'une loi qu'il considère inconventionnelle. . Arrêt Jacques Vabre - Cour de Cassation - 1975 - Primauté du droit communautaire - Contrôle de conventionnalité : Le juge judiciare se déclare compétent pour écarter l'application d'une

L’entreprise et la concurrence Chapitre 1 : Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne Introduction Concentration : La concentration consiste dans un regroupement d’entreprise entrainant une modification des structures des marchés, une perte de l’indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l’ensemble ainsi créé. Le contrôle des concentrations est l’examen par une autorité publique de ces

principe : Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L. Présentation : Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Faits : En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de la

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

dialogue des juges », un principe pour la première clairement affiché dans cet arret. Le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire par le CE en l’espèce devient un contrôle par la CJCE de la validité de la directive transposée au regard du droit communautaire. Faits: La société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres demandent annulation d’un décret du 19 août 2004 du code l’environnement, transposant la directive communautaire du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission

Faculté ou obligation pour le juge national de soulever d’office un moyen tiré de la violation du droit de l’Union. La Cour a admis dans un premier temps, que le droit de l’Union ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge national contrôle d’office la conformité du droit national avec le droit de l’Union ou décide d’interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union CJCE, Verholen, 1991. En France, les juges procèdent automatiquement au relevé d’office CE 1791, SA Borgan. plus réticent

Loloum président du groupe de travail. Il résume ainsi les trois axes de réflexion qui ont conduit cette étude : le droit communautaire ébranle t-il les établissements publics ? Comment clarifier les critères des établissements publics ? Comment améliorer la gestion des établissements publics ?. Le fonctionnement des établissements publics semblaient poser problème par rapport au droit communautaire, concernant les aides et garanties de l’Etat ainsi que les contrats « in house » dans la commande publique

Droit communautaire. L'Europe est un continent avec une histoire en perpétuel évolution avec beaucoup de révolution de guerre, c'est un continent qui a eu une rayonnement international. Il se présente comme un espace complexe mais organisé parce qu'au sein de ce même espace ce juxtapose de nombreuses organisations européenne. En particulier le conseil de l'Europe: la grande Europe des 47, et les communauté européenne appelé la petite Europe des 27. De toute façon les communauté européennes

« Tous les progrès sont précaires, et la solution d'un problème nous confronte à un autre problème ». Le grand Martin LUTHER KING ne devait pas se douter qu’une de ses maximes serait un jour mise au perron d’un article de droit constitutionnel. Plus encore, peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait