Droit de l'Union européenne

Pour assurer le respect de la règle de droit, la loi prévoit des sanctions qui peuvent être civile (dommage et intérêt, nullité de l acte) ou pénale, (prison amande …). II) les sources du droit objectif Les sources internationales et européennes du droit a.1) les traites ou accords internationales. Les traites sont des accords entre états qui vont produire entre ces états des effets de droits (c est à dire création des droits et obligation a la charge de chacun des états signataire du

production et de la distribution d'énergie électrique, en regroupant les diverses sociétés privées de l'époque au sein de l'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica. Flaminio Costa, alors actionnaire de la société Edison Volta, avait dès lors perdu ses droits à dividendes et refusait de payer ses factures d'électricité, d'un montant total de 1 926 lires. Assigné en justice, il argumenta que la nationalisation violait toute une série de dispositions du traité CEE de 1957. Le Giudice Conciliatore de Milan

Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve

Résumé Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière CE 22 décembre 1978 Cohn-Bendit entièrement rédigé. Cet arrêt traite du droit communautaire européen, et plus particulièrement du droit communautaire dérivé (règlements et directives). L'article 249 du traité de Rome définit les directives. Il précise qu'elles lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le règlement a, lui, « une portée générale

les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ». La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause. Cette analyse permet de déterminer s'il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement de l'entreprise en cause et de relever le degré de concurrence effectif

Le droit de la concurrence [pic] Le droit de la concurrence, aussi bien national que communautaire, est composé de l’ensemble des règles qui ont pour objectif d’assurer une concurrence effective ce qui implique une protection de la concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché. ● Il protège le marché en veillant notamment au respect du principe de liberté de la concurrence. ● Il protèges les entreprises en veillant à la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements

tempérament au niveau du droit communautaire et va se poser la question s’agissant des droits fondamentaux, faut-il faire prédominer la norme internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire. Le

générales du problème et solutions des constitutions étrangères. 1) Le débat théorique. Pour la théorie moniste, le droit interne et le droit international sont la manifestation d'un seul ordre juridique. Le traité conclu au niveau international est donc directement intégré dans la légalité interne dès sa ratification et sa publication. Pour la théorie dualiste, le droit interne et le droit international sont deux ordres juridiques distincts et indépendants : le traité ne sera donc reçu dans l'ordre

Droit objectif : l’ordre juridique, l’ensemble des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le

juges nationaux quant au contentieux de la concurrence, l’identification du droit applicable. Afin de surmonter ces difficultés, et de favoriser par voie de conséquence le « développement » des actions privés de réparation, une directive en voie de préparation doit instaurer un mécanisme d’action de groupe et adapter les règles gouvernant la preuve et la réparation aux objectifs poursuivis par le concurrence, les divers droit nationaux ont notamment pris acte de cette nécessité en plaidant en faveur