Droit de l'Union européenne

Environnement économique européen. Le 05 mars 2010 Charte des droits fondamentaux et traité de Lisbonne (rappel) La charte des droits fondamentaux, garantie la liberté professionnelle et d’entreprise. Conséquences en droit Français le statut de salarié des nouveaux entrepreneurs et multi employeur. La liberté d’entreprendre ex : EURL Dans le secteur agricole ex : EARL Les nouvelles législations permettent aux artisans et commerçants d’être protégés en cas de difficultés

30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/389 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2010/C 83/02) 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/391 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE Préambule Les peuples d'Europe, en établissant entre eux

------------------------------------------------- Le traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Ce traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004[1]. À la différence

TD 5 bis, Droit civil Le mariage entre personnes de même sexe ________________ En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il

construction européenne qui en fait a débuté au début des années 50 avec des objectifs et des ambitions. Ces objectifs et ambitions ont été de manière presque récurrente réévalués car on a toujours visé très haut. On a réévalué à la baisse pour aboutir à quelque chose et continuer à progresser. Cette dynamique vaut pour la construction communautaire et européenne au sens stricte mais elle s’explique au niveau communautaire et européen aussi en réintégrant les choses dans la sphère européenne au sens

UNION EUROPÉENNE TRAITÉS CONSOLIDÉS CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX MARS 2010 FR 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne

La situation des Roms dans l'Union européenne Il y a un peuple en Europe qui existe parmi nous depuis presque mille ans. Un peuple toujours discriminé et jamais intégré. Un peuple qui n'a jamais voulu se battre pour un territoire et qui reste à l'écart de tout progrès idéologique, philosophique et économique. Ce peuple, ce sont les « Roms ». Présentent en Europe dès le XIè siècle, ils forment au XXIè siècle la minorité la plus importante en termes numériques. Selon les estimations, près de 10

La conception européenne des droits de l’Homme De la Magna Carta de 1215 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000, toutes les proclamations qui ont réellement influé sur les systèmes et pratiques de gouvernement sont d’origine européenne. Mais au delà des textes juridiques, il y a les pensées, les écrits et les discours, qui forment un socle de valeurs. Ce n’est qu’après la seconde Guerre Mondiale qu’a émergé le droit international des droits de l’Homme, la Déclaration

temps présentons le G2 et ses avantages, pour cela, commençons par un rappel historique et expliquons les raisons de sa création. Depuis la première proposition présentée par la Commission de l'Union européenne le 15 avril 1992 jusqu'à l'approbation résultant de la décision conjointe du Parlement Européen et du Conseil intervenue le 24 octobre 1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques

Citoyenneté européenne et citoyenneté nationale. Nous éprouvons tous et toutes le besoin de se situer au sein d’un ensemble ou plus exactement d’une société. Pour de nombreux philosophes cette dernière est indispensable à notre survie et à notre épanouissement. Nous vivons ensemble, non pas parce que nous aimons particulièrement cela étant donné que « l’homme est un loup pour l’homme » (Hobbes), mais parce que, sans communauté, nous ne serions tout simplement pas des hommes capables de penser