Droit De La Concurrence Cas Pratique

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

DROIT DE LA CONCURRENCE 09/11/2012 La concurrence est autorisée mais pas les abus (publicité mensongère, voler des procédés de fabrication…) qui ont pour but des intérêts particuliers. Les concentrations horizontales ou verticales. La concentration verticale c’est un acteur du marché qui s’associe avec un intervenant en amont ou en aval de son activité. La concentration horizontale c’est une conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION :

Introduction : Dans le cadre de droit moderne au Maroc, la loi n˚ 06-99 du 5 juin 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Cette loi qui s’inscrit dans la ligne droite de refonte du droit économique, amorcée depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel, se caractérise par sa forte teneur pénal. En effet, l’équation entre la réglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique

Droit des affaires : INTRODUCTION : I. Définition Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent aux hommes en société et le droit civil constitue le droit commun. Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des

Droit de la concurrence : Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 : La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant

Baccalauréats professionnels tertiaire Etude N°2 Nom : Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle □ Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales □ Les relations sociales dans les organisations □ La création de richesses

l'arsenal répressif mis en place en droit communautaire pour condamner les pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de définir les situations qui sont visées. Comme cela vient d'être démontré, les articles 101 et 102 ne sont applicables que si les comportements des entreprises concernées affectent le commerce entre États membres. Pour cette raison, des entreprises peuvent échapper aux règles communautaires mais, être cependant régies par des règles de droit interne propres à chaque État membre

Les Entreprises, la concurrence et l’Europe. Chapitre 1. La notion d’entreprise et de marché. La notion d’entreprise et de M est utilisée par les autorités juridiques européennes. Le terme « entreprise » est utilisé notamment dans le traité de l’UE. Par exemple, l’art.81 du traité CE mentionne « les accords entreprise » et l’art.82 énonce que : « est incompatible avec le M commun est interdit, dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d’en affecté

Commission européenne La politique de concurrence en Europe et le citoyen La politique de concurrence en Europe et le citoyen Commission européenne De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int). Photos: couverture (avion) et photos des pages 8, 15, 17, 24, 26, 29 et 32: Médiathèque, Commission européenne Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000 ISBN 92-828-9366-9

Analyse économique du droit Licence 2ème année Premier semestre Mme KRECKE Marseille Année universitaire 2013-2014 Analyse économique du droit Introduction Qu'est-ce que l'analyse économique du droit ? L'analyse économique du droit a vu le jour à l'université de Chicago notamment par des juristes et des économistes (G. Becker, G. Stigler, R. Posner, R. Coase PN éco). Il est intéressant de voir que cette « révolution juridique » est venue du monde universitaire, et a progressivement