Droit De La Concurrence Cas Pratique

La politique européenne de concurrence L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois

29 JUILLET 1991 RELATIVE A LA CONCURRENCE ET AUX PRIX, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N°93-83 DU 26 JUILLET 1993 LA LOI N° 95-42 DU 24 AVRIL 1995 ET LA LOI N° 99/41 du 10 Mai1999 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations

DROIT   L’obligation  d’information  relative  aux  biens  et  services  et  aux  conditions   de  vente.         Chapitre  1  Information  sur  les  biens  et  les  services       1905:  première  loi  qui  interdit  les  tromperies.     I-­‐  Les  règles  générales     Paragraphe  1:  l’emploi  obligatoire  de  la  langue  française.    

le chômage du marché, la régulation par le droit est nécessaire afin de lutter contre les écarts de ceux-ci et aussi protéger le consommateur. La puissance publique par sa politique intervient pour redresser les écarts, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale. Développement Analyse d'une pratique jugée anticoncurrentielle et trompeuse : Pour protéger le consommateur, l'union Européenne a une loi relative aux pratiques commerciales trompeuses : Il s'agit de

faire l’objet d’une anarchie législative : des règles sont nécessaires à l’équilibre du marché économique, et il en existe maintenant depuis plusieurs siècles. L’évolution historique et la détermination géographique du droit de la concurrence en matière de prix. Il existe en droit français un principe de liberté des prix posé au livre IVème du Code de commerce, cette liberté n’a pas toujours existé. En outre, il s’agit aujourd’hui d’une liberté très encadrée. 1. Une recherche d’équilibre engagée

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

Chapitre 1: Le principe de la liberté des prix face aux prix prédateurs  Chapitre 2: L’identification des prix prédateurs Conclusion Bibliographie INTRODUCTION : Connu sous l’expression de droit « antitrust » dans le monde anglo-saxon, le droit de la concurrence est une discipline du « Droit » qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie d’une part et d’égalité entre les différents

1) Fondements de la concurrence TD1 1ère partie Introduction au droit de la concurrence : Apple/Samsung => copie brevet 1milliard$ Oligopole = quelques offreurs pour beaucoup de demande (énergie, téléphonie, automobile) Monopole = 1 seul vendeur Oligopsone= quelque demandeur pour une multitude d’offreur Monopsone = 1 seul demandeur 1 multitude d’offreur Il faut donc des règles pour protéger la concurrence : au niveau national Autorité de la concurrence, et européen Commission

 La loi sur la concurrence En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.