Droit De La Concurrence Cas Pratique

------------------------------------------------- Droit des affaires Code de commerce Le droit commercial c’est le droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries

peu, voire jamais sanctionnée par les autorités de concurrence. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mars 2009 en est un exemple. Cette affaire de produits pharmaceutiques portait sur des pratiques prétendument abusives mises en œuvre par GlaxoSmithKline (GSK). Il était reproché à l’entreprise d’avoir conduit une politique de prix prédateurs en pratiquant des prix de vente inférieurs aux prix d’achat. Ces pratiques on été commises sur le marché des céphalosporines

employée par G. BUSH dès 1991 ) désigne, d’un point de vue économique, la diffusion du modèle de l’économie de marché et de son corrélat, la libre concurrence, à la majorité des Etats. On peut aisément en rapprocher l’expression de « nouvel ordre commercial » dont l’origine est à trouver dans le titre du rapport de la Commission relatif à la concurrence internationale( juillet 1995 ). La mondialisation pourrait être définie, d’un point de vue concurrentiel, comme l’avènement d’un marché mondial sur

UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JUIN 2010 Dans un développement structuré, en vous aidant des documents joints en annexe, vous traiterez du sujet : Le droit de la concurrence : obstacle ou remède à la crise ? Introduction (4 points) « Il y a autre chose à faire pour l'automobile que d'analyser la compatibilité des aides d'Etat avec les règles de la concurrence des marchés », déclarait Nicolas Sarkozy devant des responsables de la filière automobile

véritable identifiant du nom de domaine, il correspond généralement à la raison sociale d’une entreprise ou à celui d’une marque déposée * un suffixe caractérisant le site dans son activité ou la zone géographique d’émission ou d’hébergement A droite, le suffixe représente le domaine de premier niveau (Top Level Domain) qui correspond à l’extension sous laquelle a été enregistré le site : Il est : * soit générique et international : ex : www.microsoft.com (generic TLD) * soit national :

la Discrimination à l’embauche. 1. En suite la : Définition de la discrimination à l’embauche. 2. Motifs de refus interdis Puis, Les différent Recours et preuves nécessaires Par la suites les sanctions et risques pour l'employeur en cas de discriminations Réponse à la problématique 1. Moyens Mis en Place 2. Lexiques Et enfin la CONCLUSION : Les principes de non-discrimination La définition de la non-discrimination La non-discrimination est le refus d'établir

Présomption simple. 3.  La  responsabilité  du  producteur,  des  produits  défectueux   La concurrence déloyale 1. Notion  de  concurrence  déloyale     A. L’action  en  concurrence  déloyale     Le succès d’une action en concurrence déloyale suppose donc de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Rappel  du  droit  applicable  :   Un acte de concurrence déloyale peut consister dans : - la création d’un risque de confusion par la reproduction

ÉTUDES ÉCO/DROIT Aide au renseignement de la fiche de présentation d’une étude Partie du programme concernée par l’étude : * Le contexte économique de l’activité professionnelle * Le cadre juridique de l’organisation sociale * Les relations sociales dans les organisations * La création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | Thème du programme : Axe de réflexion : Connaissances mises

une PME est de prendre pour base de calcul le coût de production des produits vendus en France, auquel on ajoutera : - les frais de protection et d’adaptations techniques et commerciales du produit (normes, brevets ...) - ainsi que, le cas échéant, les droits de douane pour les produits importés dans le cadre du régime du perfectionnement actif. A ce stade l’entreprise connaît son "coût de production export". A ce coût de production export seront ajoutés : - les coûts de distribution export

DROIT DU TRAVAIL Chapitre- Le contrat de travail La liberté d’exercer la profession que l’on souhaite est proclamée par un ensemble de texte important dont le « Traité de Lisbonne » Article 75. Il existe une diversité de régime juridique de travail. L’activité peut s’exercer en trois grandes façons : 1- Le salarié (Activité exercée à titre dépendant pour une personne privée). Il relève du code du travail. La grande majorité des travailleurs sont des salariés. 2- Les fonctionnaires (Activité