Droit De La Concurrence Ententes Prix

Concurrence pur et parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer

premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient de

de cours (réformes actuelles) I. Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises

LE DROIT DE LA CONCURRENCE J’ai choisi de faire mon exposè sur le droit de la concurrence parce que c’est un suject qui fait partie de l'étude du droit mais qu’il a sourtout beaucoup de liaison avec l’economie. La concurrence est l’action par laquelle une enterprise tente d’enlever aux autres enterprises une partie de marché à l’idéè de competition entre enterprises. En effet, la concurrence est la base de notre société et elle est l'un des principes fondamentaux du marché libre. C’est le droit

La concurrence imparfaite La nouvelle microéconomie envisage que les agents éco peuvent élaborer des stratégies (= ne sont pas passifs) et que les acteurs éco sont souvent composites (à l’intérieur de l’entreprise, il y a des possibles conflits d’intérêt qu’il faut étudier). Elle permet de traiter des questions économiques plus proches des préoccupations politiques et de notre vécu quotidien (ex : la pratique des tarifs d’accès internet et téléphone). Cependant il faut relativiser cette nouveauté :

APPLE/SAMSUNG sur lestablettes ou des endives  La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérirou préserver desparts de marché. Elle revêt une double dimension : - offensive lorsqu’il s’agit d’acquérir une clientèle, notamment en conquérant celle desautres - défensive lorsqu’il s’agit de conserver sa clientèle contre les attaques de sesconcurrents.Dans une perspective d’ordre public, le législateur a encadré le droit de la concurrencepour essayer de faire respecter

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle

effet, lorsqu’une transaction économique implique des personnes anonymes, porte sur des biens aux caractéristiques complexes, chacun aura tendance à ne pas respecter totalement le contrat implicite de la transaction : un individu refusera de payer le prix consenti, un autre fournira un travail de piètre qualité, un autre encore vendra un bien défectueux. Chaque acteur du marché agit en fonction de ses propres intérêts et adopte un comportement opportuniste. Les transactions présentent donc un risque

Droit de la concurrence -Définition de la concurrence -Situation dans laquelle plusieurs opérateurs (les professionnels) proposent des biens ou des services équivalents ou substituables, sur un même marché -Idée de compétition des offreurs sur un même marché, pour gagner et conserver une clientèle -Permettant ainsi au client final de faire un choix -Cette situation pousse les opérateurs à être performants, et doit permettre au client final : de bénéficier des prix les plus bas de

I. Introduction a) Qu’est-ce qu’une entente Définition d’une entente : accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services. L’entente peut se faire de la façon suivante : - Ecrite ou orale - Expresse ou tacite b) Dans quel cas peut-on craindre les ententes ? La structure du marché influence énormément le comportement des entreprises. Tableau : Présentation