Droit De La Concurrence Ententes Prix

sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome de 1957 (Traité CE). Un véritable droit de la concurrence de l’Union européenne s'est ensuite développé. Ces

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

Différence entre Cartel et Entente 3. Les Types de cartels 4. Les Peines encourus 5. Les Autorités de Régulation II. Chiffres et Tableaux 1. Les Principaux Cartels 2. Répartition Sectorielle des cartels 3. Les entreprises Concernées par les plus lourdes amendes III. Les deux cas: Cartel des Vitamines et L’affaire St Gobain 1. Le Cartel des Vitamines 2. L’affaire St Gobain IV. La politique communautaire de concurrence I. Base de Connaissance

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

A l’aide de vos connaissances et des documents, expliquez pourquoi et comment les pouvoirs publics interviennent face aux ententes entre entreprises ?Les pouvoirs publics, ou aussi appelés autorités publiques, sont les autorités qui conduisent l’action politique. Ce faisant, nous pouvons les considérer comme le pouvoir exécutif de l’Etat. Ainsi, l’ensemble des pouvoirs publics détient le pouvoir et intervient donc dans de nombreux et vastes domaines sur le plan économique et social. Sans que nous

BAC STG - JUIN 2013CORRIGE DE L’EPREUVE D’ECONOMIE DROIT Ce corrigé est indicatif – Corinne ZAMBOTTO Cours et fiches de cours, autres corrigés pour le BAC STG disponibles sur mes sites :https://sites.google.com/site/bacstmg/ http://corinne.zambotto.free.fr/  PARTIE REDACTIONNELLE : LE DROIT FAVORISE-T-IL LA CONCURRENCE ?Introduction Accroche : parler éventuellement de la guerre APPLE/SAMSUNG sur lest ablettes ou des endives  La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle. Flaubert : Concurrence : C’est

LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – OCTOBRE 2009 Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples fournis en annexe, vous traiterez le sujet suivant : Comment les instances communautaires peuvent-elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ? Introduction : - Rappeler l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler