Droit De La Concurrence Ententes Prix

11ere Partie : La soumission de l’entreprise en droit de la concurrence Chap1. – La liberté de la concurrence On retrouve la liberté de la concurrence en droit français et communautaire. La liberté de la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché - L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites : A- Les ententes 1- Caractérisation de l’entente illégale : Sous le terme d’entente on désigne toutes les

CONTENU Introduction à la premiere partie :.......................................................................................................................... 3 Objectifs et instruments de la politique de concurrence ........................................................................................ 3 Premier chapitre : Définir le marché pertinent ....................................................................................................... 8 Section 1 : Le produit concerné

I. Organisation et rôle de chacun 1- De la commission technique des ententes et des positions dominantes à l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle

..................................................... 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes ................................................................................................................................ 4 L’accord de volonté entre deux entités autonomes ............................................................... 4

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

Droit de la concurrence Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004. C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence. C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres. Droit qui a tendance à se mondialiser. Le GATT est un accord

moyens de paiement. Très proche des conceptions civilistes. Qu'est-ce qu'un paiement ? CJ considère que transfert de devises qui constitue une contre prestation dans le cadre d'une transaction sous-jacente. Donc le paiement c'est la transmission d'un prix en échange d'un bien ou d'une prestation. On le distingue des transferts financiers (mouvements de capitaux) qui vise eux des placements ou des investissements. Distinction subtil car si on acquiert actions dans un autre pays = paiement ou transfert

Sujet : pourquoi et comment la politique de la concurrence sanctionne-t-elle les cartels et producteurs ? La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché commun. La plupart de ses fondements sont contenus dans le traité de Rome de 1957. La politique de concurrence est préventive et répressive. C'est une compétition, une rivalité entre entreprises qui ont le même objectif. C'est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire

Dissertation économie Sujet : « Les entreprises ont-elles intérêt à renforcer leur pouvoir sur le marché » Mots clés : pouvoir sur le marché : capacité d’une entreprise à imposer un prix de vente élevé en raison de son poids sur le marché. Introduction : Le marché est un lieu d’échange marchand de bien et de service qui peut être fictif ou réel. Ce lieu d’échange de bien et de service s’est beaucoup développé après la seconde guerre mondiale. Depuis, Le commerce, et notamment le commerce

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant