Droit De La Concurrence Ententes Prix

COMPRENDRE LES POLITIQUES D E L’ U N I O N EUROPÉENNE Concurrence Améliorer le fonctionnement des marchés La p o l it ique d e c o n c ur r en c e d e l ’U nio n eur o p éenn e vis e à gar an t ir une c o nc ur r en c e jus t e et équit ab l e ent r e l es en t r ep r is es d an s l e m ar c hé in t ér ieur eur o p éen . SOMMAIRE Pourquoi avons-nous besoin d’une politique européenne de la concurrence? . . . . . . . . . . . . . . . . 3 COMPRENDRE LES POLITIQUES

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

Chapitre 5 : l’entente. I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée

DEGIRMENCI Adem M1 Droit International et Européen SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission

d'appliquer le droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie pour succéder au Conseil de la concurrence, est chargée

réglementation de la concurrence http://youtu.be/yvxcsvPJFjY http://youtu.be/dVp2sASpp78 http://youtu.be/vqJN3OYH-0Y Droit Isabelle Baudet Titre 3 : La liberté du commerce et ses limites 1 1 1. L’encadrement de certaines pratiques commerciales Les soldes Les liquidations Les promotions Les ventes au déballage Les ventes directes d’usine Objectifs de la réglementation : La protection contre une concurrence anormale Protection du commerce local Droit Isabelle Baudet

Dommage et intêret : les dommages et intérêts, représentent une somme d’argent donner à la victime, ils sont destinée à réparer le dommage subi par le concurrent. Entente horizontale : l'entente est dite horizontale lorsqu’elle intervient entre des opérateurs situés au même niveau de la chaîne économique. (ex: entre boulangers). Entente verticale : L'entente est dite verticale lorsqu'elle intervient entre des opérateurs situés à différents échelons du circuit de distribution. (Entre un fournisseur

Les politiques de Concurrence – 2ème partie La différenciation n’est que le moyen le plus simple de s’émanciper de la CPP. Repose sur l’ambivalence de la différenciation car incite les consommateurs à faire diverger leurs attentes vers un produit existant, et suscite de l’autre côté une inertie dans la différenciation. Seules les politiques de différenciation ne relèvent pas de politiques de concurrence. Barrières à l’entrée de 2 types : naturelles et stratégiques. Dans les barrières à

CONCURRENTS Les relations entre l'entreprise et ses concurrents relèvent du droit des marchés. L'entreprise dans sa recherche de la clientèle doit respecter les règles de la concurrence résultant des règles législatives concernant le droit de la concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Recherche Mots-clé Thèmes * Concurrence o La contrefaçon o Relations commerciales o Pratiques anticoncurrentielles o Concentrations o Commande publique o Observatoire des prix * Consommation o Etiquetage des produits o Prix et pratiques