Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

Intro au droit (14ème cours) Le fond de commerce : Qui est l’outil indispensable du commerçant. Beaucoup plus simple de traiter de façon uniforme tout ce qui a attrait à l’activité du commerçant. Le loi a tous ses biens un statut propre, qui permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

y accéder. Ensuite, il bénéficie d'une sociabilité "organique", inhérente au système d'ordre : les puissants (seigneurs et notables) se sentent dans l'obligation de venir en aide aux pauvres qui se situent sur leurs domaines. C'est l'autre face du droit de vie et de mort des sujets du noble sur ses terres. Il y a enfin et surtout la sociabilité religieuse, dans la mesure où la charité chrétienne consiste à glorifier le geste même du soulagement de la pauvreté. Voici un paradoxe que Montesquieu, à

menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers et représente une priorité d’action de l’Union européenne. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon est souvent rapprochée de celle de parasitisme1. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative

La contrefaçon, un fléau en évolution Le sujet de cette étude porte sur les articles contrefaits qui est en pleine évolution... La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Quelles sont les caractéristiques de

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

Sanctions 6) Benefices industriels et commerciaux - Exigibilite - Sanctions 7) Revenu des capitaux mobiliers - Exigibilite - Sanction 8) Plus value mobiliere et immobiliere - Exigibilite - Sanction D- Patente 1) Presentation de la patente 2) Exigibilite de la patente 3) Sanctions E- Taxe sur la masse salariale 1) Presentation de la TMS 2) Exigibilite 3) Sanctions F- Contribution fonciere des proprietes baties 1) Presentation

DROIT DE L’INFORMATIQUE Le droit de l’informatique est l’ensemble des règles juridiques applicables aux situations mettant en cause les techniques du traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage)

Deuxième partie - Les droits subjectifs Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou

analyse financière projets publique territoriale Master 2 - Economie et Gestion des Entreprises 5 spécialités Concurrence, Économie Management de Économie et consommation et internationale et l’entreprise conseil en TIC et droit de la PME innovante e-business propriété industrielle Stage de 4 à 6 mois consécutifs à partir de fin décembre Stage de 4 à 6 mois consécutifs à partir du 1er février Indemnités Master 2 Statistique - Econométrie 1 spécialité Master 2 Santé Publique 1 spécialité

entre le droit et l’entreprise, le rôle du juriste en entreprise Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose