Droit de la responsabilité

manières : * objective (in abstracto) : on va faire par référence, par rapport au bon père de famille : personne raisonnable, calme… * Subjectif : par rapport au comportement habituel de la personne visée. (appréciation in concreto). En droit civil on applique l’appréciation in abstracto. Question de l’imputabilité de la faute : une personne qui n’a pas conscience de ses actes peut-elle néanmoins être fautive au sens civil du terme. L’imputabilité : En 1804 on ne cherchait pas spécialement

Droit L’ensemble des règles est destiné à régir les rapports humains à l’intérieur d’un espace géographique et temporelle déterminé. On appelle droit communautaire le droit commun à l’Union Européenne. Il est constitué de règles qui fondent l’Union s’appliquent à tous les Etats membres, afin d’harmoniser et coordonner les législations nationales. Parfois il s’agit de compléter le droit de chaque pays. On rencontre 3 types d’infraction : la contravention (peu grave, punie par une petite amende)

seuls les dirigeants de droit doivent la diriger car ce pouvoir leur a été attribué conformément aux dispositions légales et statutaires applicables à la société concernée. Ainsi, la direction de la société par des dirigeants de droit est licite légale ou régulière parce qu’elle est exercée par une personne qui jouit régulièrement du pouvoir de conduire les affaires sociales. Mais, lorsque cette tâche est réalisée par des personnes qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, celles-ci sont appelées

La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article 1384 du code civil dispose que « (l') on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

La responsabilité du fait des produits défectueux Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité

contracté, On exisgera l'execution, en cas de pb le juge verifiera ce qu'il y a entre les partis, document 8 : Le contrat une fois légalement formé, il s'impose au juge comme une loi, il doit se contenter simplement de l'appliquer, il n'a pas le droit de le modifier, Elle ne peut pas revenir sur l'accord, ni restituer leur voiture, Les partis sont olbigé d'exectué ce à quoi elle se sont engagé par contrat, celui ci s'impose à elle comme une loi, Le contrat est irrévocable et s'mpose aux partis

DROIT PENAL GENERAL Introduction générale : A - Qu’est-ce que le droit pénal ? 1°- Ce que n’est pas le droit pénal 2°- Le droit pénal est un langage B - La nature du droit pénal 1°- Le droit pénal par rapport au droit public et au droit privé 2°- L’autonomie du droit pénal C Les fins et les moyens du droit pénal 1° les fonctions du droit pénal : répressives, expressives et protectrices) 2° La codification Le cours de droit pénal général porte sur l’étude du Livre

3. Les normes et les outils adaptés 3.1 Norme de responsabilités sociale normes de certification ISO 26000 normes internationales s’appliquent aux organisations quels que soient la taille et les domaines d’actions. Elle décrit les sept principes de la responsabilité sociétale (Gouvernance de l’organisation, droits de l’Homme, relations et conditions de travail, relations et conditions de travail, environnement, engagement sociétal, protection du consommateur et bonne pratique des affaires). 3

comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui, mais d’une responsabilité de la personne morale de son fait personnel puisse que les

mécanisme qui correspond à la responsabilité civile extra contractuelle. Deuxième type l'avantage injustement reçu d'autrui. → Les quasi contrats (va permettre de répondre à ce fait juridique). Ces deux mécanismes partagent une fonction commune: corriger les conséquences patrimoniales de l'évènement considéré, il va s'agir de rétablir la consistance du patrimoine dans l'état dans lequel il se trouvait avant que survienne l'évènement. Bibliographie: Bénabent « droit civil des obligations » 2010