Droit de la responsabilité

disparité des régimes de responsabilité des vendeurs entre les différents pays de l’Union européenne, susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence entre eux, a fortement restreint la marge de manœuvre du législateur et des magistrats français. Il était nécessaire d’unifier ces régimes de responsabilité, notamment en cas de défaut de sécurité des produits en cause. Ce fut l’objet de la directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée, non sans difficultés, en droit français par la loi du

Titre 1 : Introduction générale de droit. Règles de droit et sources Chapitre1 : présentation de la règle de droit. Le droit objectif et plusieurs droits subjectifs. Le droit objectif : toutes les règles de conduites qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée. Les droits subjectifs : toutes les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus (un individu ou un groupe d’individus). Les droits objectifs. Les sources internes 5 sources classées hiérarchiquement

Séance 8 : La responsabilité administrative, les principes généraux. Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

Séminaire : « la responsabilité contractuelle » INTRODUCTION Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité contractuelle 

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

Droit - chapitre 5 - le responsabilité civile Définition: Ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage civil à réparer ce préjudice par compensation. Responsabilité pénale: réprime les infractions troublant l'ordre social. Mais la victime peut se constituer 'partie civile" contre l'auteur de l'infraction. L a victime peut ,devant un tribunal répressif, exercer une action civile qui lui permet d'obtenir réparation de son dommage civil. Responsabilité civile contractuelle:

Commentaire de l’arrêt BLANCO Chaque juge a son droit, et chaque droit a son juge. C’est par le sens de cet adage de Didier Truchet qu’un mur solide s’édifie entre le Droit Public et le Droit Privé. Un mur pourtant que l’on perfore au point de le rendre instable comme le fait l’arrêt BLANCO. Plus encore, c’est les compétences des juridictions de ces deux Droits qui sont fortement discutées et remises en cause par cet arrêt. Une enfant, Agnès Blanco, se fait renverser par un wagonnet que

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d’équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes