Droit de la responsabilité

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité. Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait « légitimement s'attendre ». C'est sur ce sujet que porte un arrêt rendu par la première chambre civile le 21

propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et faisait une énumération des responsabilités stricte et limitative. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 1991 effectue un revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt Blieck, la Cour a admis qu’un centre d’accueil

dommage. Ce que le Code envisage c’est un avantage que le fait aurait procuré à autrui et qui fait naitre une obligation en contrepartie, on est aux antipodes de la responsabilité civile. Les quasi-contrats envisagés par les rédacteurs du CC correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Catégorie fourre tout qui ne repose par sur une vraie notion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait

Directoire, dans les sociétés anonymes avec conseil de surveillance. ✓ du Président dans les SAS. C Pouvoirs des dirigeants Les dirigeants sociaux peuvent agir au nom de la société et conclure des actes juridiques engageant sa responsabilité. Ces pouvoirs connaissent cependant des limites, qui peuvent être légales ou statutaires. - Les limites légales : outre le fait de ne pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes sociaux, il est par exemple prévu dans les SARL et les

II- Développement structuré : La faute et la responsabilité La faute est une notion juridique fondamentale, qui peut être définie, selon Marcel Planiol, comme « la violation d'une obligation préexistante ». Elle contient un élément objectif et un élément subjectif. Plus largement, on entend par faute ce qui est contraire au droit. La responsabilité délictuelle est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable illicite, c'est-à dire

Droit du transport Introduction générale - Transport terrestre : Contrat de transport (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport maritime : Contrat de connaissement (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport aérien : Transport aérien (marchandises), Billet d’avion (passagers). Les conditions du contrat dépendent du nom qu’il porte. Le contrat est plus réglementé en matière maritime et aérienne qu’en matière terrestre. Le contrat de transport

Commentaire de l’article L 650-1 du Code de commerce La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a introduit en droit français de nombreuses innovations, dont l’une d’entre elles a abouti au cantonnement de la responsabilité du créancier dans le cadre d’une procédure collective du fait de concours consentis à une entreprise. Le législateur a en effet voulu remédier à la situation délicate et incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

La responsabilité de la société-mère en cas de faute de sa filiale Un arrêt datant du 9 février 2013 vient remettre sur la table une question virulente en droit des sociétés, virulente puisqu’elle a des conséquences importantes sur le plan international. Au cœur de l'actualité et surtout au cœur des préoccupations des groupes de sociétés, la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales doit être précisée à des fins de sécurité juridique.
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