Droit de la responsabilité

Droit des responsabilités civiles Cas pratique Monsieur Durand travaille dans une société de nettoyage industrielle située au centre de Port-au-Prince. Le 15 juin dans l’après midi, pendant qu’il profitait de sa pause, son Patron qui habite tout prés de l’entreprise, lui a demandé d’aller chercher 10 boites de marchandises (vaisselles en porcelaine) à Delmas 85 chez un fournisseur. Le Patron lui a dit qu’il pouvait utiliser sa voiture et lui a immédiatement donné les clés. Mr Durand a

parties, le résumé ( qui reprend les éléments de l'affaire ) + état de la procédure ( ce qui détermine les degrés de juridiction ), la problématique ( = le pb de droit ), distinguer les argumentations, la règle de droit ( que dit le droit ), l'arrêt ( = décision des juges ), pourquoi ? → la motivation ( en fonction de la règle de droit ). TD 2 : Les parties : mme Cécile D, mr Daniel C et Kalyl; et Look Voyages, Sté Corsaire et Expédia France. Cécile, contractuellement ne connaît qu'Expédia

Responsabilité pour faute. Document 9. CE 9/07/2003 Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel. Mme Souad assigne l'hôpital en réparation devant la juridiction administrative. (c’est un service public hospitalier donc représente l’Etat c’est pourquoi on saisit cette ordre de juridiction) Procédure : TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance

matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Et l’article 1148 énonce qu’il n’y a lieu à aucun dommages intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s’était obligé. En matière de responsabilité délictuelle

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. Le sujet ici proposé nous parait pertinent dans la mesure où il est empreint d’un certain écho dans l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci

importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

de puissance publique » empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité de l’administration envers les administrés. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation

choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la responsabilité du fait d’autrui est née. En l’espèce, un jeune handicapé avait brulé une forêt pendant son temps libre, qui appartenait aux consorts Blieck. Mais le jeune handicapé était accueilli par un centre d’aide, l’Assemblée Plénière a donc créé la responsabilité du fait d’autrui lorsqu’un handicapé dont l’assistance est

Dissertation Droit civil :     Sujet : ​ Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale    Introduction :    L’article  1382  du  code  civil  dispose  que  “  Tout  fait  quelconque  de  l’homme,  qui  cause à autrui  un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer “.  Cet  article  écrit  en  1804  dans  le  Code  civil,  posant  le  principe  de  la  responsabilité  civile,  demeure inchangé jusqu'à nos jours.   En  effet,   Il  s'agit  d'une 

Titre 2 : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelleIl existe 3 régimes fondamentaux de RC extracontractuelles de drt commun présents dep 1804 dans le Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui