Droit de la responsabilité

les régimes légaux de responsabilité Le souci d’une meilleure indemnisation des victimes et d’une indemnisation plus apaisée, a conduit le législateur à créer des régimes spécifiques pour compenser certains dommages. Ces régimes permettent aux victimes d’obtenir une indemnisation sans passer par le juge. La demande n’est donc pas conflictuelle. Ces régimes sont tous dit objectifs. Ils définissent des situations au regard d’un certain nombre de critères qui conduisent à une indemnisation sur la

Droit civil Bardor Nicolas Groupe 12 Séance 1 : La responsabilité civile au XXIème siècle Sujet : Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. La responsabilité délictuelle correspond à une obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel. Ce principe est régit par l’article 1382 du Code Civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

principe de précaution sur la responsabilité civile Jules Renard disait, « La prudence n'est qu'une qualité : il ne faut pas en faire une vertu ». Le principe de précaution découle donc de la prudence. Mais qu'est ce que la prudence? Tout simplement cette attitude consistant à éviter de prendre des risques. A première vue, tout semble donc opposer le principe de précaution et la responsabilité civile. Or ce principe a une réalité juridique, il a pour origine le droit national et international de

Thème 5 : Quelle est l'origine des droits de la personne?Chap 13 : le régime juridique de la responsabilité civile délictuelle 1. Les sources de la responsabilité civile délictuelleQuelles les sources de responsabilité civile? Les sources de la responsabilité civile sont diverses : on distingue les responsabilités du fait personnel du fait d'autrui du fait des choses Que faut il entendre par la responsabilité du fait personnel? La responsabilité du fait personnel repose sur une

engageant la responsabilité de Patrick sur le fondement du fait personnel ? Nous étudierons dans une première partie les conditions de l’engagement de la responsabilité de ¨Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Dans une seconde partie nous verrons les possibilités d’exonérations de la responsabilité de Patrick et l’éventuel engagement de la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. 1. L’engagement de la responsabilité de Patrick

qu’un fait soit commis (ou qu’il n’est pas commis alors qu’il devait l’être) alors qu’il est réprimé par la loi ou un règlement et que la personne qui a commis ce fait l’ait fait en toute connaissance de cause. CULPABILITÉ - IMPUTABILITÉ - RESPONSABILITÉ La commission d’une infraction n’implique pas automatiquement la sanction prévue par la loi : il faut être reconnu pénalement responsable pour répondre de ses actes délictueux et exécuter la peine qui en découle. La Culpabilité : suppose

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé) Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion de faute. Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes

TD Droit Civil Séance n° 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L'article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l'origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l'autorité parentale (prérogatives conférées au père et à la mère sur l'enfant par la loi), la cohabitation. Antérieurement à l'arrêt Bertrand

effets de ton action soient compatibles avec la permanence d'une vie authentiquement humaine sur terre » dit Hans Jonas dans son ouvrage Le principe de responsabilité. Nous serions ainsi responsable de nos actions vis à vis des générations futures et plus particulièrement des actions qui engagent la viabilité de notre planète. La responsabilité civile délictuelle repose sur différents fondements qui se superposent et s’additionnent au fil de leur apparition dans le temps. Le plus ancien étant