Droit de la responsabilité

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

Exemple : la victime paraplégique a le droit d’exiger que tout les frais soit payé pour qu’elle puisse vivre chez elle. Notions de base: * L’incapacité : l’incapacité doit être prouvée par une preuve médicale, et c’est le juge qui détermine le taux d’incapacité légale. L’incapacité peut être totale ou partielle. La perte économique doit être totalement compensée. Le préjudice moral relié à une blessure corporelle est plafonné (100000$). Le droit à l’indemnité s’applique dès qu’il y a préjudice

DISSERTATION : L’influence du principe de la responsabilité pénale personnelle sur la détermination du dirigeant sanctionnable en droit OHADA. La responsabilité pénale personnelle implique que l’on est pénalement responsable que de son propre fait. C’est un principe duquel l’on peut tirer plusieurs implications. D’abord, seul le dirigeant personne physique peut être considéré comme pénalement responsable (I), ensuite le dirigeant ne peut être tenu pour le fait

dehors de l'execution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur nécessite-t-elle la preuve d'une faute pour être engagée ? La Cour répond par la négative en cassant l'arrêt d'appel au motif que la "SNCF avait la garde" du "train d'où le voyageur était descendu" au moment où "l'accident s'est produit". La Cour de cassation a donc rendu une solution originale qui témoigne, à la fois, de la restriction du domaine de la responsabilité contractuelle dans le contrat de transport (I)

plan théorique La question de recherche: les recours aux instruments de la responsabilité sociale renforce-t-il la crise du droit du travail, ou au contraire, permet-il de l’atténuer ? Objectifs de l’article : - Analyser les enjeux de l’émergence du contrat à durée indéterminée comme forme de régulation des relations de travail à travers l’impact des entreprises réseaux et par le recours à des outils de la responsabilité sociale de l’entreprise qui visent à réguler les relations de travail dans

Dissertation droit constitutionnel : la responsabilité politique, confiance ou défiance a l'égard du pouvoir ? Il est communément admis que la constitution de la Vème République a permis à la France d'entrer dans une aire de stabilité politique. Le sujet sous-entend-il que cette crise n'existait pas à l'origine de la V ème République mais qu'elle se serait développée au fil des années, ou bien était-elle déjà en germe dans l'essence même de la constitution ? L'irresponsabilité apparente

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir

Droit International Public Dissertation : La fonction de la responsabilité internationale La responsabilité internationale est au cœur du débat sur l’effectivité du droit international. Et pour cause, tout droit implique une aspiration à la justice, or quand un droit n’est pas effectif, qu’il n’a pas d’assise influente, c’est la justice qui se trouve directement remise en cause. La responsabilité internationale tend à contrebalancer cette vérité. La fonction de réparation qui l’habite entre

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Défaut des média de représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit

U IVERSITE PARIS I – PA THEO SORBO E ECOLE DE DROIT DE LA SORBO E Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ………………………………………………………