Droit de la santé

Face à cette réalité, la non-discrimination est,par extension, le respect d’un minimum de règles en matière du droit du travail et de la personne. Ce qui signifie que cela est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine,les mœurs, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé et le handicap, le sexe ou la situation defamille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante

1- IDENTITE DE L’INSTITUTION : Statut juridique : Etablissement public de santé (établissement de service public et de santé) Coordonnées : Adresse : 95 boulevard Pinel 69677 BRON cedex Tel : 04 37 91 55 55 Direction de l’établissement : Chef d'établissement : M. Hubert MEUNIER Président du Conseil de Surveillance : M. Jean-Jacques DAVID Président de la Commission Médicale d’Etablissement : Dr Jean-Pierre SALVARELLI A/ Rappel historique : Les asiles départementaux sont crées par

Santé sécurité au travail Définition : Conditions et facteurs qui affectent, ou pourraient affecter, la santé et la sécurité des employés ou d'autres travailleurs (y compris les travailleurs temporaires et le personnel détaché par un sous-traitant), des visiteurs, ou de toute autre personne présente sur le lieu de travail http://formation-prevention-public.fr/lexique.html Protection de la santé des jeunes travailleurs Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers

Les informations à destination de l'utilisateur Module : Droit PharmaceutiqueCours : Droit Pharmaceutique Auteur : Anthony TURPIN Leçon n° 6 : Les informations à destination de l'utilisateur Table des matières Section 1. La notice........................................................................................................................................................................ p. 2 § 1. Obligation de joindre une notice pour tous les médicaments ...........................

21 dossier SOiNS PÉDIATRIE–PUÉRICULTURE - n° 249 - août 2009 Communiquer avec l’enfant hospitalisé et sa famille droit L’information du patient mineur et des titulaires de l’autorité parentale La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a instauré une double obligation d’information dans le cadre de la prise en charge d’un patient mineur Ainsi, les soignants sont tenus d’informer les titulaires de l’autorité parentale ainsi que le patient

sécurité sociale et réorganisation possible du système national de santé – implique de redéfinir le sens que l’on confère collectivement à l’Etat providence, son domaine attribution et les fonctions politiques qu’il recouvre. L’interrogation sur les réformes possibles/souhaitables de l’assurance maladie nécessite ainsi de répondre à plusieurs questions : • qui doit légitimement prendre en charge la hausse des dépenses de santé : l’ensemble des citoyens à travers la fiscalité, selon une logique

INTRODUCTION Aujourd’hui l’accès aux soins constitue une des inégalités en France et à travers le monde. Le développement massif des ONG avec leurs missions humanitaires et caritatives témoigne d’une volonté de pallier aux inégalités de santé afin d’améliorer l’état général de la personne pour favoriser le bien être. On a longtemps considéré que le rôle de la médecine humanitaire n’avait de sens et d’utilité que dans les pays touchés par la pauvreté, les conflits ou les catastrophes naturelles.

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué

QU LA QUALITE DE VIE DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES CHRONIQUES : ASPECT COMPARE DES SYSTEMES FRANÇAIS, SUEDOIS, CANADIEN ET AMERICAIN. Par Géraldine SALEM Juriste, chercheur en droit de la santé Sous la direction de Benjamin PITCHO Maître de conférences, Université Paris VIII Avocat à la Cour - Rapport à la Fondation ROCHE – -Janvier 2010- - SOMMAIRE - INTRODUCTION 1re PARTIE : LA QUALITE DE VIE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES

De la santé de l'individu à la santé et au bien-être de la population. 1/ La santé individuelle 1.1 La notion de santé individuelle La santé individuelle est associé à un État de bien-être physique, psychologique et social. La santé est un état d'équilibre entre l'individu et le milieu dans lequel il vit. Les conditions minimal pour atteindre cette équilibre sont de satisfaire ses principaux besoins et de pouvoir s'adapter à son environnement . 1.2 Être en bonne santé : une