Droit de la santé

Département des sciences administratives Le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite Par Danielle Watt Rapport présenté à Me Ivaylo Kraychev dans le cadre du cours DRT1163 Droits des rapports individuels de travail Décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ...........................................................................................................................1 Contexte de la dissertation ..................................................

CHAPITRE II INTRODUCTION AU DROIT DE LA SANTE A – RAPPELS DE DROIT Définitions Droit Droit de la santé Droit pharmaceutique Un peu d’histoire dates clefs : * Jusqu’en 1957 repose essentiellement sur la législation et la réglementation françaises, sur les règles que se donnent les professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux

liées à des situations vulnérables visant à améliorer le bien être social des populations et à préserver la cohésion sociale pour la population au nom de la solidarité. Les politiques sociales se sont bâtis au cours des siècles en France. => Le droits à l’assistance (1793) : Charité chrétienne exercée par l'Église. Le principe d’assistance va se développer à travers l’aide sociale et plus largement à travers la protection sociale. => La solidarité constitue le fondement des politiques sociales

Les droits spécifiques des personnes I. Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité

JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DOSSIER DU PATIENT : REGLEMENTATION ET RECOMMANDATIONS JUIN 2003 SERVICE ÉVALUATION DES PRATIQUES SOMMAIRE LE DOSSIER DU PATIENT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ......................................................................... 3 I. INTRODUCTION .............................................................................

CONCEPTS SANTE, MALADIE, HANDICAP, ACCIDENTS DE LA VIE UE 2.3 S2 1. Définition du concept Selon le Larousse «  Le concept est un objet abstrait, conçu par l’esprit, ou acquis par lui, et permettant d’organiser les perceptions et les connaissances. » « Un concept constitue une construction abstraite qui vise à rendre compte du réel. A cet effet il ne retient pas tous les aspects de la réalité concernée, mais seulement ce qui exprime l’essentiel » Quivy, Van Campenhoudt,(1998). Le concept

TD n°3 de droit de la santéLes agences sanitaires I - Le phénomène d’agencificationDocument 1. J. Chevallier, « L’État post-moderne : retour sur une hypothèse », Droits 2004/1, n°39, pp. 107-120.L’idée d’un Etat post-moderne I) Le constat :Transformations affectant l’Etat se regroupent en 2 idées : L’Etat est placé dans un contexte d’interdépendance structurelle, qui rend caduque la conception traditionnelle de la souveraineté ; d’autre part, l’État ne se présente plus comme

L’Assurance Maladie Le droit à la santé est proclamé tant par la déclaration universelle des droits de l’Homme que par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Sa mise en œuvre requiert l’accès de tous aux soins préventifs et curatifs. L’Etat doit y pourvoir à travers une politique publique solidaire permettant même à ceux dont les moyens sont modestes de préserver le meilleur état de santé possible. A cette fin ; la sécurité sociale constitue un cade institutionnel

Dissertation : L’individualisation des droits sociaux « La « familialisation » des droits sociaux, même si elle a évolué, est toujours au fondement du système de protection sociale français. Elle apparaît comme ayant atteint les limites de ses potentialités dans un État-providence qui s’est mis en place depuis le milieu du XXe siècle. » Marie Thérèse Lanquetin , professeur à l’université de Paris 5. Le système français de Sécurité sociale est en 1945 un système clairement socioprofessionnel

situations particulières dans lesquelles les organismes d’assurance maladie et les administrations de santé prennent en charge les coûts et les soins pour les affiliés d’un autre état membre. La création d’un marché unique a fait évoluer les choses, le secteur de la santé a donc subit des influences du droit communautaire. De plus, l’ensemble des états membres se trouve confrontés aux mêmes défis de santé publique Cependant pouvons-nous parler d’une assurance maladie européenne ? Nous verrons tout