Droit de la santé

Le financement des structures d’accueil pour personnes souffrant d’handicap mental profond doit-il être pris en charge par la collectivité, afin de garantir à tous l’accès aux soins de santé, et dans ce cas, quel doit être la limite de cette prise en charge collective ? Comment subventionner les soins de sante en tenant compte de l’utilitarisme et du libertarisme L’utilitarisme peut de façon très générale se résumer dans le principe : « le plus grand bonheur du plus grand nombre ». Plus précisément

de l’expert, aux opérations d’expertise et à l’avis de l’expert. 1. Règle du secret médical : Le Code pénal de 1810[1] a apporté pour la première fois une consécration légale au secret en citant notamment les médecins et les professionnels de santé. Le principe du secret médical est aujourd’hui énoncé aux articles L.1110-4 et R.4127-4 du CSP. La transgression du secret professionnel est sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal qui punit la révélation d’une information à caractère

pour l'Europe et BZgA Standards pour l'éducation sexuelle en Europe Un cadre de référence pour les décideurs politiques, les autorités compétentes en matière d'éducation et de santé et les spécialistes Version originale Centre fédéral allemand pour l'éducation à la santé BZgA Cologne 2010 Version française SANTE SEXUELLE Suisse Lausanne 2013 Table des matières Préface 5 Partie 1: Introduction 9 1. Contexte et but 9 1.1 Education sexuelle formelle et informelle

Choix du thème J’ai effectué mon stage de deuxième année au Centre d’Examens de Santé de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). J’ai pu intervenir en tant qu’étudiante ASS à travers la santé. C’est alors que j’ai observé les difficultés, les écueils que rencontre le public dit « précaire » dans l’accès aux soins. Ma note de synthèse sur site qualifiant portait sur cette question et à travers mes diverses lectures littéraires et études, ce sujet m’a intéressé et j’aimerais l’approfondir

En 99, les médecins lui diagnostiquent une leucémie et entre 1999 et 2001, il dut subir une chimiothérapie. Pendant ses transferts à l’hôpital il avait les mains menottées et les pieds entravés, malgré un rapport médical indiquant que son état de santé n’est pas compatible avec le port des entraves notamment aux membres inférieurs. Le requérant se plaint aussi de l’attitude des personnels pénitentiaires d’escorte qui demandent aux infirmières d’injecter au plus vite le traitement afin de ne pas

Organisation du système de santé en France De toutes les branches couvertes par la sécurité sociale, la santé est celle qui connaît le plus de difficultés. A l'heure actuelle, elle est dans un moment décisif. Le système de santé français est l'un des meilleur au Monde. Le taux de natalité est le plus important et l'espérance de vie la meilleure. Système de santé : ensemble des services, des structures et des règles ayant pour fonction de prévenir la maladie, de soigner et de réadapter les

DROIT D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT DU SALARIE La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu un droit d’alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. QU’EST-CE QUE LE DROIT D’ALERTE ? Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent

Notion d'entreprise au sens du droit communautaire CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Le thème

récente elle n’a pas augmenté, l’exclusion sociale est devenue intolérable. En effet il est inacceptable qu’une des sociétés les plus riches du monde laisse de côté près de 6 millions de personnes. L’exclusion touche tous ceux qui sont privés de droits sociaux, les personnes se situant au-dessous d’un niveau déterminé de revenu, tous les êtres en dehors de la norme sociale ou tous ceux qui cumulent des handicaps. Ainsi les cas d’exclusion sociale se retrouvent parmi les personnes âgées, les pauvres

d’apparition : Infectieux Tumoral Traumatique Selon la durée de l’évolution de la maladie (aigue ou chronique) En fonction des nouvelles maladies (chinkoungunya) II. La douleur. La prise en charge de la douleur est inscrite dans le code de la santé public. C’est un ressentis individuel et la tolérance à la douleur et variable d’un individu à un autre. (voir activité 3 : La douleur) Séquence 2 : La personne malade. I. Les conséquences de la maladie. Conséquences physiques => douleur