Droit de l'urbanisme en France

absolue, il n’y aura pas d’autre corrigé présenté sous cette forme cette année. A vous d’en tirer parti pour les prochains cas pratiques. 1) Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment la contester Le droit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité)

.................................................................................. 55 (3) Préciser les risques de dissimulation du chiffre d’affaires ....................................................... 57 IV. LES EFFETS DE LA RÉFORME DE L’URBANISME COMMERCIAL........................... 59 A. LES DISPOSITIONS DE LA LME EN MATIÈRE D’URBANISME COMMERCIAL.............. 1. Les raisons de la réforme ................................................................................................

| | L'urbanisme écologique ou urbanisme durable est une nouvelle façon d'appréhender le rapport de l'urbain à la nature. Il se veut ainsi plus respectueux de l'environnement en utilisant de nouvelles méthodes de constructions, de nouveaux matériaux, de nouveaux modes de déplacements, pour une ville donnant plus de place à la naturalité comme élément de qualité de vie… La notion de durabilité renvoie à l'impératif de concilier, dans l'urbanisme, le bien-être, l'équité et la cohésion sociales et

Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion de la construction écologique .....11 I. Le droit positif inégalement marqué

compte de nos jours ? C’est à ces questions que ce chapitre souhaite répondre. I) Mobilier urbain : une notion récente et ambigu Qu’est ce que le mobilier urbain ? Le mot n’a fait qu’une apparition récente dans le vocabulaire de l’urbanisme, pourtant les objets qu’il désigne existent depuis la création des premières villes en Mésopotamie. Il est intéressant de s’attarder sur la définition exacte de la notion de mobilier urbain, et au delà de comprendre son histoire (et donc son développement)

sur «  Le rôle des banques islamiques dans les projets urbains au Maghreb». Il s’inscrit à l’articulation d’un questionnement sur  les modalités de financiarisation dans la production de la ville et d’un questionnement sur son expression dans l’urbanisme de projet, déclinés sur le cas de grands projets urbains en Tunisie et au Maroc. Cette articulation entre financiarisation dans la production de la ville et urbanisme de projet explique que, dans la gamme des partenariats publics privés, nous nous

consultés LIVRE VERT DE L’ÉCOLOGIE URBAINE DANS LA CONSTRUCTION ET LHABITAT PRÉSENTATION GÉNÉRALE p.18 APPROCHE STRATÉGIQUE p.23 Articuler droit de la construction et droit de l'urbanisme p.24 Rechercher la qualité p.36 Intervenir dans le parc existant p.50 La chaîne de la qualité p.58 POLITIQUES SECTORIELLES p.59

ue d'Ulm 75005 Paris, tél. : 01.44.32.29.70 - fax : 01.44.32.36.82, ulm-editions DANS LA MÊME COLLECTION La Lancinante Réforme de l’assurance maladie, par Pierre-Yves Geoffard, 2006, 48 pages. La Flexicurité danoise. Quels enseignements pour la France ?, par Robert Boyer, 2006, 54 pages. La Mondialisation est-elle un facteur de paix ?, par Philippe Martin, Thierry Mayer et Mathias Thoenig, 2006, 56 pages. L’Afrique des inégalités : où conduit l’histoire ?, par Denis Cogneau, 2007, 64 pages. Électricité

le Schéma de développement de l'espace communautaire ; • à l'échelle nationale comme c'est le cas par exemple en France (cf. l'Aménagement du territoire en France) ; • aux échelles sub-nationales, l'aménagement du territoire fait partie des compétences sur lesquelles les régions françaisesinterviennent conjointement avec l'État. En France, ces schémas spéciaux sont prévus pour l'Île-de-France, la Corse, ainsi que des SAR (Schéma d'aménagement régional, prévu par une loi de 1994 pour la Réunion, Martinique et Guyane

(Raumordnung) est une mise en ordre du territoire principalement recherchée au moyen d'une planification physique des occupations de celui-ci. Du point de vue des instruments mis en œuvre il y a une continuité entre le droit de l'aménagement du territoire et celui de l'urbanisme. Notre étude sur l’expérience allemande en matière d’aménagement du territoire sera traitée à travers les points suivants: I- Un aperçu historique; II- La détermination des acteurs et des instruments de l’aménagement