Droit de l'urbanisme en France

DROIT EUROPEEN Deux branches de Droit  * Droit Privé  Code civil (le 1er, il a 200ans) on y trouve tout ce qui est relatif à la famille, à la vie quotidienne (ex : contrat de bail, notre comptabilité, la création de notre société….). Il sert de référence. Le droit Commercial s’occupe de ceux qui exercent une activité commerciale (procédures de gestion, acte de commerce…) il identifie les actes de commerce et impose les lois qui s’y rapporte. Le Droit des Sociétés (né en 68) gère toutes

de garde de votre document doit faire clairement apparaître : - l’intitulé exact du secteur étudié ; - son code Naf 2008 ; - un titre résumant la problématique du secteur. 1er mode d’hébergement touristique marchand en France 1er rang européen et 2e rang mondial derrière les États-Unis 3 millions de lits touristiques 100 millions de nuitées 8 millions de touristes dont 5 millions de Français et 3 millions d‘étrangers SECTEUR : Hébergement et restauration

parlement, un seul exécutif…) et une unicité de l’ordonnancement juridique (un seul droit applicable).Cet Etat peut prendre plusieurs degrés I : l’Etat unitaire absolu Cette forme consiste à articuler le pouvoir autour des organes centraux de l’Etat situer dans la capitale et c’est ce qui c’est passer pendant longtemps .Maurras : « l’état français est le résultat de l’effort patient des 40 rois qu’a connu la France. ». La république va être jacobine, il y a donc continuité et donc Etat unitaire

géographique mais aussi des réalités politiques, économiques, sociales et culturelles. La territorialisation est un découpage de la France pour une meilleure organisation et une meilleure appropriation de l’espace par les habitants. La territorialisation fait le lien avec la décentralisation. On va aussi avoir le découpage des territoires en zones. Certaines zones auront des droits particuliers. Dans le politique de la ville, l’Etat va être le grand acteur et va progressivement déléguer de pouvoir aux collectivités

sont institués. Ils sont chargés d’aider et d’informer le public conformément au titre II ; 3° L’exercice de la profession d’architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ; 4° Les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’architecture sont réformées conformément au titre V. Article 2 Modifié par Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 JORF 27 août 2005 Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les

CULTURE ET COMMUNICATION L ES ETUDES SUPERIEURES D ’ ARCHITECTURE EN F RANCE NOVEMBRE 2009 PREFACE France a opéré avec succès son intégration à l’enseignement supérieur européen, dit LMD (licence, master, doctorat), issu de la déclaration de Bologne signée le 19 juin 1999 par vingt-neuf pays. Cette formation d’excellence est assurée en France par un réseau de vingt écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) couvrant l’ensemble du territoire. La réforme a été l’occasion

d’Occupation des Sols), doit désormais comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document présentant le projet communal pour les années à venir. Comme le rappellent les dispositions de l’article L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en

HEC - ENSMP Mastère Spécialisé Management des Systèmes d’Information et des Technologies Thèse professionnelle Stéphanie Dubois La management de l’évolution du système d’information Apports de l'urbanisme et des cartographies pour piloter l’évolution d’un système d’information [pic] Responsable en entreprise : M. Daniel Cahurel Responsable pédagogique : M. Michel Klein Soutenue le 3 octobre 2002, à l'école des Mines de Paris

LE DEVELOPEMENT DURABLE EN FRANCE « Répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de pouvoir répondre aux leurs », telle est l’ambition du « développement durable ». I. Une notion qui fait débat Ce concept de développement durable a été défini par le rapport Brundtland publié en 1987 et popularisé par le Sommet de la Terre de Rio. Il vise à concilier l’écologique, l’économique et le social en établissant une sorte de cercle « vertueux » entre ces

nécessité absolue, il n’y aura pas d’autre corrigé présenté sous cette forme cette année. A vous d’en tirer parti pour les prochains cas pratiques. 1) Si le rejet de sa demande de permis de construire est régulière et comment la contester Le droit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité)