Droit de pétition

représentants qui proposent et votent des lois, mais conserve cependant le pouvoir de se saisir lui-même de certaines questions. Les caractéristiques d'une démocratie participative sont : l'extension du droit de vote et de sa fréquence, assortie de l'initiative législative (ex : via des pétitions); la concertation dynamique, sous forme de débats libres, relative à des décisions aussi bien à échelle locale que nationale (exemple : Comités Consultatifs, Conseils de Quartiers...); la mise en place

et l’éligibilité de tous. Des millions de travailleurs signent les pétitions en faveur de la Charte en 1839, 1842 et 1848 ; les manifestations parfois violentes entraînent des émeutes, réprimées par l’armée. Le Parlement rejette la Charte du peuple à plusieurs reprises, mais se montre plus réceptif aux propositions de la Ligue pour l’abolition des lois sur le blé. Son principal leader, Richard Cobden, espère l’abolition des droits de douane sur les produits alimentaires, afin d’améliorer les conditions

compétences du Conseil sont étendues aux questions de politique générale. Conseil de l’UE : Mais le conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé au tour de la convention européenne des droits de l’homme et d’autre textes de référence sur la protection de l’individu. Commission européenne : Elle est investie le pouvoir de représenter le peuple. Elle assure les relations avec les organisations internationales et met en place les délégations

travers des town meeting, où la population des communes réunie en assemblée décide des lois, impôts et budget. Les cantons Suisses font aussi figure d'exemple de démocratie directe, notamment au travers des Landsgemeinde, ou de par l'introduction des droits de veto populaire au XIXe siècle. La Commune de Paris (1871) ou les régions du Chiapas (Mexique) gérées par le mouvement zapatiste sont aussi généralement considérés comme des expérimentations de la démocratie directe. De multiples procédures décisionnelles

conflits sociaux I) Les évolution des conflits du travail 1)La diversité des formes de conflits Les grèves sont les formes les plus visibles et donc les plus connues des conflits du travail, mais il en existe beaucoup d'autres : * Pétitions * Sabotages * Prud'hommes Séquestrations de patrons * Manifestations Les grèves sont de moins en moins nombreuses mais de plus en plus suivies. 2) Les acteurs et leurs revendications Les principaux acteurs sont : * Les

récentes réformes des retraites, le terme de syndicat qui désigne une association de personnes qui œuvrent pour défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Les syndicats font partie du paysage économique et administratif depuis près d'un siècle. C'est un acteur important à l'échelle nationale et de l'entreprise qui fait valoir ses droits à travers des actions collectives qui mobilisent un groupe de personnes pour les défendre. Il est intéressant d'observer

Le droit des femmes 1909-2009 Le droit des femmes 1909-2009 -5- Préface Par Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale L’histoire parlementaire se focalise souvent sur les comptes rendus de séance, qui permettent de revivre les grands débats parlementaires de notre République. Or, ces discussions n’ont été possibles qu’à l’issue d’un long processus, grâce à l’action patiente et déterminée de nos prédécesseurs qui, comme les députés d’aujourd’hui, déposaient des propositions

Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée

Séance n° 3 : Constitution et constitutionnalisme   1. Qu’est ce que la pyramide de Kelsen ? C’est dans la Théorie pure du droit de Hans Kelsen que la pyramide est évoqué, en effet, dans son œuvre il explique sa vision du système juridique, la manière dont il est organisé… Il explique ainsi que l’ordre juridique est assimilé à une pyramide dont chaque couche est la conséquence et la cause consécutivement de celle du dessous est du dessus. 2. Définir la Constitution au sens matériel.

a été élargi pour passer de 30 à plus de 60 domaines. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit : Afin de consacrer l’Etat de droit, la nouvelle Constitution confirme le choix de construire un Etat démocratique régi par la loi et le droit et fondé sur la participation, le pluralisme, la bonne gouvernance, la solidarité, la sécurité, la liberté, l’égalité des chances et les droits et devoirs citoyens. Dans ce contexte, l’accent a été mis sur le principe d’égalité devant la loi et