Droit de rétractation

caractéristiques du bien ou service, le nom du vendeur, son adresse et numéro de téléphone, le prix du produit ou du service TTC, les conditions générales de vente, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de validité de l'offre, le coût de la communication à distance utilisée si elle dépasse le tarif de base et, s'il s'agit de la fourniture continue d'un service ou d'un bien, sa durée minimale (art. L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18

Droit civil-les obligations INTRO Livre I : Les sources des obligations D’où vient le fait que l’on soit obligé par la loi à l’égard d’autrui ? 3 sources/types d’obligations dans le code civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la

www.lautreprepa.fr www.lautreprepa.fr www.lautreprepa.fr Corrigé du cas pratique de droit civil La société Eurobeton a passé commande par internet afin de s’équiper en ordinateurs pour la gestion de l’entreprise. Deux distributeurs distincts ont été sollicités par internet mais aucun n’a donné pleinement satisfaction. La société Eurobeton aimerait connaître ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution (II) et les règles de compétence

L’énoncé du problème de droit 6. Les arguments des parties 7. Les motifs de la décision 8. Le dispositif de la décision Étape 3 Rédiger votre réponse Application Correction Objectif Il s’agit de répondre aux questions en mettant en évidence la solution apportée à un problème juridique survenu à l’occasion d’un litige. L’objectif de l’exercice est de vérifier que vous êtes capable de : – situer la décision de justice étudiée (juridiction, date, procédure, domaine de droit concerné) ; – dégager

menuStatistiques Déplier le menuApproches régionales Déplier le menuEntreprises : aide à la réponse aux enquêtes Déplier le menuSources et définitions Informations pratiques Replier le menuFiches pratiques Fiches pratiques du droit du travail Fiches pratiques de la retraite Fiches pratiques de l’emploi des seniors Déplier le menuFormulaires Déplier le menuTélédéclarations Déplier le menuNuméros de téléphone utiles Déplier le menuAdresses

aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Somme-nous vraiment protégé contre les arnaques sur internet? 1] La protection du consommateur lors de la formation du contrat. a) L’obligation d’information du professionnel. L’obligation

tiers sans son consentement préalable. De même, il est interdit de le prospecter via des newsletters ou offres promotionnelles sans avoir obtenu son accord. Il est important de mentionner que toute information le concernant peut faire l’objet d’un droit d’accès, d’une rectification ou d’une demande de suppression. Enfin, le cybermarchand doit faire preuve de transparence auprès des acheteurs en ce qui concerne l’offre : caractéristiques précises, description, nombre en stock, durée de l’offre,

biens ou des biens comparables à des prix intéressants. + Vous pouvez effectuer vos achats quand vous le voulez. Vous ne devez pas tenir compte des heures d’ouverture. + Plus besoin de sortir pour faire vos achats. + Vous disposez d’un droit de rétractation : vous pouvez annuler votre achat dans un délai minimum de 7 jours ouvrables (sauf exception). + Vous trouvez des biens qui ne sont pas (encore) en vente dans votre pays. + Les biens sont livrés à votre domicile. - Vous ne pouvez pas

L’absence de clause abusive : Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. Il existe les clauses « noires » réputées abusives de manière irréfragable. Ex : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur. Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire Ex : imposer au non-professionnel ou consommateur qui n’exécute pas ses obligations

également pas conforme. 2) En cas d’achat sur internet, le cyberconsommateur peut exercer son droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et doit retourner les biens au vendeur dans ce délai sans que le vendeur puisse demander de motif. Dans le cas du site lelibrairedesjuristes.fr, l’article 6 des CGV n’est pas valide. En effet, l’article propose un délai de rétractation insuffisant de 7 jours tandis que le délai minimum légal est de 14 jours. De plus, dans l’article