Droit de rétractation

d'exercer son droit de rétractation, selon lequel il dispose d'un délai de sept jours (à compter de la réception de la commande pour un bien, et à compter de l'acceptation de l'offre pour un service) pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit. Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation. La double

une règle issu du droit de propriété contenu dans l’article 545 du code civil qui dispose que «  nul ne doit être contraint de céder sa propriété » mais pourtant cela est possible notamment dans le cadre de relation de commerce : il arrive qu’un commerçant refuse de vendre l’un des bien qu’il met à disposition du public ce qui est contre nature alors que son but et de vendre. Cette pratique est le refus de vente qui est considéré comme un acte anormal tant et si bien que le droit de la consommation

l'arret du 6 septembre 2011 qui rendrait nul la retractation illicite d'une promesse unilaterale de vente. Cette solution paraitrait etre la plus equitable etant donne que les notaires considerent les promesses de vente unilaterales et synallagmatiques comme etant des choses fongibles. Cependant, l'article est nuance avec un arret rendu le 11 mai 2011 qui stipule que “la levee de l'option par le beneficiaire de la promesse posterieurement a la retractation du promettant excluant toute rencontre des volontes

de travail à durée indéterminée (CDI). Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin entre le licenciement et la démission, peut être intéressante pour le salarié qui souhaite quitter l'entreprise. Non seulement elle ne le prive pas du droit aux allocations chômage (contrairement à la démission), mais elle ne l'empêche pas non plus de contester ultérieurement les modalités de son départ. L'initiative de la rupture peut venir aussi bien de l'employeur que du salarié, mais il faut toujours

contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ». - Selon l’article 1607 du Code Civil : « la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur ». B- Le lieu et le moment de la délivrance Le lieu de la délivrance est défini par l’article 1609 du Code Civil. Ainsi, la livraison

[pic] Sujet N°1 : Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ? Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ? Le 15 OCTOBRE ANNEE : 2010/2011 INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation. Qu’est ce que le crédit à la consommation ? Le

l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Le directeur des ressources humaines de la société souhaite le licencier. 1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement

communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation 3. ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique" Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses 4. limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation" "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est 5. tenu derembourser le consommateur de la

Réalisation de l’enquête - 32 - X. Résultats de l’enquête - 32 - 1) Fiche signalétique - 32 - 2) Connaissance des droits du consommateur - 33 - 3) L’information au consommateur - 33 - 4) Connaissance des associations de consommateurs - 34 - XI. Interprétation des résultats - 35 - Conclusion - 38 - Bibliographie - 39 - ANNEXE 1 : Délais de réflexion, de rétractation ou de retour - 40 - ANNEXE 2 : Liste des Abréviations des associations de consommateurs - 42 - ANNEXE 3 : Liste

vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant une égalité naturelle et