Droit de rétractation

Introduction* Le droit de la distribution est tourné vers la protection du consommateur. Le consommateur est considéré comme une personne vulnérable, donc on va lui donner la main pour l’aider dans tous ses actes de consommation. C’est un droit dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit une telle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été

d’exercer son droit de rétractation, selon lequel il dispose d’un délai de sept jours (à compter de la réception de la commande pour un bien, et à compter de l’acceptation de l’offre pour un service) pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation. D. La

SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle. Notion d'abus de droit est critiqué : le fait que c'est un risque inhérent à la conclusion d'un contrat. La rupture est considérée comme abusive dés lorsque pas de réel motif, que l'acheteur pouvait croire que le contrat allé être conclu. La rupture abusive et demande de dommages-intérêts. Il faut qu'il y est un préjudice subit. On ne peut pas protéger les co-contractants

corriger les erreurs éventuelles, le deuxième clique permet de confirmer la commande et exprimer son acceptation. Le cybermarchand doit accuser réception par voie électronique de commande. -Le droit de rétractation : comme tout contrat de vente à distance, le cyber-consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7jrs à compter de l’acceptation de l’offre. 2. La capacité : Toute personne majeur peut contracter sur internet les personnes incapables ou les mineurs doivent être représentés pour

Guenièvre. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir du délai de rétractation de 7 jours prévus pour le démarchage. Ainsi le courrier qu’ils ont fait parvenir à la société, bien qu’il ait été envoyé le lendemain de la vente, ne permet pas la restitution de leur acompte. B) les autres recours possibles Toutefois si l’acompte versé par le couple a été fait avec un crédit lié à cet achat, ils disposeront toujours d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à ce crédit. De plus, il convient

en liquidation Art. 24-26 Sous-section 3. - Des ventes en solde Art. 27-32 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&t... 15/01/2012 LOI - WET Page 2 sur 48 Sous-section 4. - Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix Art. 33-36 Section 7. - Dispositions diverses Art. 37-39 CHAPITRE 3. - Des contrats avec les consommateurs Section 1re. - Dispositions générales Art. 40-44 Section 2. - Contrats à distance Sous-section

............................... 3 I – Ventes et prestations de service sur l’internet : une forme particulière de contrat à distance nécessitant quelques aménagements juridiques ........................... 6 A - Le droit de la vente et de la prestation de service à distance : un droit connu et mis en œuvre.............................................................................. 6 B – Les difficultés et incompréhensions rencontrées par les consommateurs........... 7 C – Les aménagements nécessaires

PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur

confirmation le jour de votre passage sur le Forfait bloqué RSA. Alain Angerame Directeur de la Relation Clients En cas d’utilisation de la ligne, vous renoncez à votre droit de rétractation de 7 jours. A défaut, vous disposez d'un délai de 7 jours, à compter de la date d’activation de votre ligne, pour exercer votre droit de rétractation, conformément à la législation. Version éco sans engagement en Carte SIM seule, valable 12 mois. Accessible sur présentation d’une attestation RSA datant d’un mois maximum

DCG session 2012 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation