Droit de rétractation

29717CTPA0112V PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises MÉTHODOLOGIE : ANALYSE D’UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET RÉALISATION D’UNE NOTE DE SYNTHÈSE Barème de la note de synthèse Forme : 2 points Question 1 : 5 points Question 2 : 5 points Question de synthèse : 8 points La présente note de synthèse permet de répondre aux questions relatives aux modalités

Droit de la Distribution Introduction MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du

Article 5: Rétractation Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, tout acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours . Ce délai court à compter du jour de la réception des biens. Tout retour des articles se fera à vos frais et sous votre responsabilité. Article 6 : Facturation Une facture détaillée sera jointe à votre envoi. Article 7: Données client Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès AMSTAFF

Droit du Marketing Chapitre 1 : La Marque Définition juridique de la marque Art L 711-1 4 La marque est un signe susceptible de représentation graphique, représentation graphique et sert à distinguer les produits et les services. Peut appartenir soit à une personne physique soit à une personne morale. La marque constitue un bien dans le patrimoine de son propriétaire. La marque peut être exploitée indépendamment du produit ou du service. Dénominations, sigles, chiffres, lettres… On peut

l’ordre public. A. La notion d’erreur Cour de cassation, chambre civile 1, 22 février 1978 Arrêt de principe (affaire Poussin) Deux époux ont chargé un commissaire priseur de la vente d’un tableau. La réunion des musées nationaux a exercé son droit de préemption, et a présenté le tableau comme étant celui d’un peintre renommé, ce qui signifiait que sa valeur était supérieure au prix de vente. Les époux ont demandé l’annulation de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose

toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine l’importance économique de ce dernier. Les grands contrats voient

1. Indiquez à M.T., en justifiant, les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. Les conditions générales de vente sont indispensables pour les sites internet et sont un bon moyen de rassurer le client. Les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont les clauses dites abusive. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

pour exercer son droit de rétractation (sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités). Si elle exerce son droit de rétractation, elle dispose alors d’un délai maximum de 30 jours pour restituer toute somme et tout bien qu’elle a éventuellement reçus du démarcheur. Attention le client doit néanmoins payer le prix correspondant à l’utilisation (éventuelle) du produit ou du service financier fourni prorata temporis. Le délai de rétractation ne s’applique pas

un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Il incarne simplement le dernier maillon de la chaine de distribution commerciale. C’est la nécessité de le protéger qui justifie l’existence du droit de la consommation. Avec l’internet, la relation traditionnelle présentielle disparaît. Pour l'acheteur, la seule présence matérielle est celle de son écran. Les vendeurs ont disparu. Les biens désirés sont des images de petit format. Les propositions