Droit des assurances

2.2 HÉRITAGE POLITIQUE Intro : Héritage politique fondamental → Notions d’État et de droit = garants de l’ordre romain 2.2.1 LA NOTION D’ÉTAT 2.2.1.1 L’État romain a) Les romains élargissent la notion grecque de l’État b) Naissance d’un empire regroupant plusieurs peuples c) Assurance d’unité, d’ordre et de paix = loi imposée d) Cet État de Rome = administration régulière et centralisée 2.2.1.2 Vers l’État moderne a) Conception romaine de l’État oubliée au Moyen Âge b) XVIe = retour

nécessité de la protection La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « le secteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d’assurance et assuré ». Elle relève quatre éléments justifiant la position qu’elle adopte : - le caractère incertain de la

responsabilité de droit commun, et ce de manière à rendre plus efficace la protection du maître de l’ouvrage face aux aléas des opérations de construction. Ces différentes garanties revêtent une importance particulière en cas d’acquisition dans le neuf. Par ailleurs, ce régime de responsabilité particulier s’est doublé d’une obligation imposée aux professionnels de la construction et au maître de l’ouvrage de souscrire une assurance. A ce titre, le maître d’ouvrage devra souscrire une assurance dommages-ouvrage

l’État selon la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Instituée en France par l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, l’assurance maladie contribue à offrir à tous les Français une égalité d’accès aux soins, quel que soit leur niveau de revenu, l’assurance maladie en France s'est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l'égalité, d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. La santé est non seulement un droit universel fondamental, mais aussi une ressource

prévoyance et de retraite : La prévoyance est un élément primordial首要的 de la gestion patrimoniale dans la mesure où le décès l’invalidité, les accidents ou la maladie peuvent avoir de grave conséquence financière pour la famille. Une couverture assurance en adéquation avec les risques et les besoins de la famille est donc indispensable. Avant de rentrer dans les produits d’assurance facultative, il est indispensable de connaitre les régimes obligatoires de maladie, d’invalidité et de décès. Ces régimes

franco à bord •COST AND FREIGHT : CFR / coût et fret •COST INSURANCE AND FREIGHT PAID TO : CIF / coût assurance et fret •CARRIAGE PAID TO : CPT / port payé jusqu’à •CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO : CIP / port payé, assurance comprise, jusqu’à •DELIVERED AT TERMINAL : DAT/ rendu au terminal •DELIVERED AT PLACE : DAP / rendu au lieu de destination •DELIVERED DUTY PAID : DDP / rendu droits acquittés LES INCOTERMS 2010 principales évolutions • la réduction du nombre total d'incoterms

INTRODUCTION Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et de commercialisation de ce type de service. Ces opérations sont pour plupart liées à la fonction de portage technique de

------------------------------------------------- Quelle politique industrielle pour le secteur des assurances au Maroc? ------------------------------------------------- PREAMBULE Nul ne peut ignorer le rôle que joue le système financier dans la stimulation de la croissance et ce, à travers la collecte et l'injection des flux financiers dans les rouages de l'économie. Dans ce cadre le secteur des assurances, entre autres, joue un rôle important. Ce secteur ne cesse de prendre de l'importance, que ce

Formation Bancassurance : CAAT - BNA Novembre 2009 Bases techniques de l assurance Cours assuré par : Mme S. YANAT Plan du cours : I. L assurance 1. Historique 2. Définition 3. Rôle 4. Inversion du cycle de production 5. Les types de contrats d assurance Les éléments d une opération d assurance 1. Le risque a. La notion du risque et risque assurable b. Le transfert du risque à l assureur c. L homogénéité des risques d. La dispersion des risques e. La sélection du risque f. La division

de déchargement des marchandises ou l'empotage et le dépotage des conteneurs ainsi que les opérations d'inspection. 5. Fixer les obligations respectives pour l'accomplissement des formalités d'exportation et/ou d'importation, le règlement des droits et taxes d'importation ainsi que la fourniture des documents. Il existe 11 Incoterms retenus par la CCI, (codification originale anglaise sur 3 lettres, ex : FOB) plus une localisation précise ex : « FOB Le Havre ». Comment utiliser les Incoterms