Droit Des Collectivités Territoriales

laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale d'Etat L'administration centrale est composée

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

Leçon n°1 : L’État Unitaire Droit constitutionnel appliqué Première Partie L’État Titre 1 Les formes de l’État Introduction • Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement

centrales, à des représentants locaux. Le but est de rapprocher l’administration des citoyens. Dans ce transfert, l’unité du pouvoir central est conservée. C’est donc une redistribution du pouvoir de décision au sein d’une même personne morale de droit public. Les prérogatives de l’administration d’Etat restent intactes. Elles sont simplement exercées localement par des exécutants de l’Etat local. À ce moment, l’Etat est divisé en circonscriptions administratives mais elles n’ont pas la personnalité

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a

I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés

Fabien. Varlot Université de Reims Champagne-Ardenne UFR de Droit et de Science Politique Sur le thème: Les interventions économiques des départements et régions Introduction générale: La question économique est une des préoccupations fondamentales de nos sociétés depuis toujours mais plus particulièrement depuis le milieu du XVIIIème siècle. Ainsi, l’essor du capitalisme qu’on peut situer en 1750 dans les écrits de K. Marx en corrélation avec l’évolution des moyens de transports

personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. - Au sens organique : définit comme un ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de procéder la personnalité morale . Personne morale : sujet de droit privée est à la fois une entité juridique et biologique .Une personne moral est une identité juridique mais en réalité c’est une fiction , une abstraction juridique qui a pour but de faire d’un groupement de personne une seule personne juridique. Une

Droit administratif S2 II° Partie. Les organes administratifs Le problème ici examiné: la façon dont le droit appréhende la manière dont l’administration est architecturée, les entités (les individus, les entités collectives) qui la composent et l’animent Cela correspond à une double question: => La façon dont l’administration est juridiquement structurée => Les autorités qui exercent les compétences administratives Plan de la partie: Chapitre 2. Questions concernant les structures