Droit des étrangers

 1°/ En France, les étrangers n’ont pas la liberté d’opinion et d’expression (faux) 2°/ En France, le respect des lois n’est pas le même pour tous ? (faux) 3°/ Les valeurs de la République ne s’appliquent qu’aux Français? (faux) 4°/ Les étrangers ont accès à toutes les professions qu’ils souhaitent exercer?(vrés) 5°/ Un emploi peut vous être refusé sous prétexte que vous êtes étranger?(faux) 6°/ En France, une personne sans ressources ne peut pas se faire soigner? (faux) 7°/ L’assurance

mandat. Sa philosophie : « La France est en droit de choisir qui elle veut voir s’installer sur son territoire ». C’est le concept de « l’immigration choisie ». 1. Réduire de moitié l’immigration, en passant de 180000 droits de séjour par an à environ 90000. Nicolas Sarkozy explique cette volonté de réduire l’immigration par la nécessité d’« accueillir moins pour accueillir mieux ». Par le travail > délivrance d’un titre de séjour aux étrangers qui ont trouvé un employeur, et qui remplissent

l’unité de la nation. L’Etat doit donc préserver l’intégrité de son territoire. Cette préservation est indispensable au maintien de sa souveraineté. Cependant, l’Etat doit désormais concilier cette sauvegarde avec la garantie du droit d’émigration et des droits des étrangers. Nous nous demanderons donc en quoi la souveraineté de l’Etat est permise par l’existence d’un territoire qui lui est propre et comment l’Etat préserve-t-il son intégrité malgré les restrictions qu’il s’impose. Nous étudierons

CODE DE L’ ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ ASILE Table des matières Livre I DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS ............................................................................................................................................................. 5 Titre 1 GENERALITES ........................................................................................................................................

I) Les droits acquis En droit interne, un droit acquis est valablement entré dans le patrimoine d'une personne en application de la loi ancienne et ne peut être remis en cause par l'application d'une loi nouvelle. Cette notion a été proposée en droit international privé pour résoudre le conflit de lois dans le temps. La solution fondée sur le respect mutuel des souverainetés permet de reconnaître un droit valablement constitué sur le territoire d'un autre état ainsi que ses effets, alors que

Introduction SOMMAIRE : II/ L'histoire du droit de vote en France III/ la situation des étrangers III/ Pour oucontre le droit de vote des résidents étrangers en France Conclusion. Introduction : En France, peu de place est faite aux étrangers dans la vie de la cité. Accorder le droit de voteaux étrangers est un sujet qui réapparaît à chaque élection municipale. Ce concept aurait pour but d'attribuer aux étrangers non communautaires le droit de vote aux élections locales (notammentmunicipales)

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne

prétendent que l’acte étant régulièrement rédigé par le pays étranger, et dépourvu de tous vices et conformément à la loi de cet état, la transcription doit être légalement réalisée sur les registres de l’état civil sans pour autant que la filiation du parent doit confirmer par une adoption. Étant donné que l’état de Californie les désigne comme parents. Et surtout que le refus de filiation envers le compagnon du père biologique entrave les droits fondements de l’enfant, c’est une violation au respect

------------------------------------------------- LES ETRANGERS ET L’IMAGE DES ETRANGERS EN FRANCE AVANT LA LIBERATION Depuis le 19ème siècle, l’immigration en France est essentiellement économique. Les étrangers viennent travailler en France, parfois contre leur gré, principalement dans l’agriculture et sous forme de travail saisonnier. A la seconde moitié du 19ème siècle, les secteurs industriels se développent et l’immigration d’étrangers d’Europe de l’Est l’intensifie. Enfin, ce sont principalement des étrangers issus de pays frontaliers

Capucine d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan