Droit des personnes

L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP). Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé

je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », Jean Claude Soyer lui rétorque : « moi non plus mais je l’ai souvent vu payer l’addition ». Ce dialogue entre deux éminents professeurs de droit illustre l’incertitude qui règne autour de cette notion de personnalité morale. Entendue comme l’aptitude d’un groupement de personnes ou d’un ensemble de biens à être sujet de droit, le concept de personnalité morale n’est pourtant pas nouveau. En effet, depuis le droit romain cette notion est utilisée

Livret Livret d’accueil Ce livret d’accueil est remis à toute personne nouvellement admise au sein du SAVS d’Arcat, conformément à la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, de l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale des Familles et de la circulaire DGS/SD n°2004-138 du 24 mars 2004. Livret d’accueil – SAVS Arcat Où sont les locaux ? Où sont les locaux ? Notre adresse : 94/102, rue de Buzenval – 75020 Paris Notre téléphone : 01 44 93 29 29 Les horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de

garantir l’exercice des droits des usagers dans chaque établissement social ou médico-social. Ces nouveaux outils reviennent à rendre plus lisibles, plus identifiables les pratiques professionnelles, les modalités d’organisation, d’accueil et d’accompagnement. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise notamment la reconnaissance de l’usager citoyen à travers la rénovation des missions et principes du social et médico-social, la définition de sept droits des usagers et la

Droit privé TD, séance 6 La personalité juridique Exercice 1 Personalité juridique : aptitude d’être titulaire de droit et assujetti à des obligations qui appartient au personne physique et dans des conditions différente au personne morale. Personne physique : Ce sont les êtres humains, auparavant il n’avait pas tous la personnalité physique, c’était tous des hommes mais ne pouvait pas tous rentrer sur la scène juridique. Dans cette catégorie, il avait les esclaves (code noir de 1685 = rédigeait

IAJ 25 FEVRIER 2015 Des personnes privée à l'activité administrative : Arrêt Monpeur ou la le conseil d'état devait se prononcé sur le recours introduit à l'encontre d'une décision d'une comité d'administration, le conseil d'état devait s’interroge sur la nature juridique, on doit donc admettre ce sont des établissements droit privé qui participe au service public, seul une personne morale de droit public peut édicter des actes un acte administrative, la doctrine ce sont professeur des universités

DROIT La personne peut se définir par ce qu’elle est , son être, et par ce qu’elle a ,son avoir. En droit cette distinction se traduit par la distinction entre droit des personnes et droit des biens. Cette distinction est issue du droit romain. Tt est chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme

Introduction au droit ( 05/10/2010 ) ( 3 parties : - manifestation du monde - création du droit - réalisation du droit ) 1ere partie : Manifestation du droit Juridiction = tribunaux 3 manifestations principales : personnes, règles et juridiction. Titre 1 : des personnes Le droit ne s'occupe que des personnes juridiques, seules ces dernières peuvent participer à la vie juridique. ex.: l'esclave n'est pas une persone juridique

BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………. .p. 14 2 INTRODUCTION La situation exposée ici s’est déroulée durant mon stage de première année de formation d’éducatrice spécialisée. Elle a donc eu lieu à l’EHPAD « la Maison de retraite1». Celui-ci accueille des personnes âgées, voire très âgées, plus ou moins dépendantes. Beaucoup sont porteuses de handicaps physiques, mentaux et parfois même les deux. I. DESCRIPTION DE LA SITUATION Cette situation a donc eu lieu à « la Maison de retraite » un après-midi de la

entreprises privées ne sont pas exclusivement de droit privé. Il arrive qu’une entreprise soit amenée à conclure des contrats avec une personne publique c’est ce qu’on appelle les marchés publics, ce sont des contrats dit administratifs. I) Définition du contrat administratif : 1) Pourquoi distinguer contrat administratif et contrat de droit privé ? La différence tient essentiellement à la compétence juridictionnelle ainsi qu’au régime juridique. Le contrat de droit privé relève des tribunaux de l’ordre