Droit des personnes

médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur

usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux → Pour quoi? • Une réflexion sur les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux • Une affirmation et une promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage. => L'action sociale en France en cours de l'histoire: Charité => Assistance => Aide sociale => Action sociale => Solidarité => Citoyenneté => Égalité des droits et des chances (2006) → Les origines de la loi: • la loi du 30 juin 1975 relatives aux institutions

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Article 1er : Respect

personnalité physique : une personne morale (une compagnie ou une corporation) représente une entité artificielle créée par voie législative et le droit des sociétés lui permet de conclure des contrats et être propriétaire de biens de la même manière qu’une personne physique (Gagnon, p. 76, paragr. 100). Un écrit : selon l’article 1385 du C.c.Q la conclusion du contrat de travail n’est soumis à aucun formalisme ; il résulte du seul échange de consentement entre les personnes capable de contracter (Gagnon

aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...) Sommaire: I) La personnalité juridique A. Définition B. Classification des personnes juridiques II) Les personnes physiques A. La reconnaissance de la personnalité juridique B. Les droits de la personnalité 1. Définition des droits de la personnalité 2. La protection des droits de la personnalité III) Les personnes morales

Introduction au Droit Public | I- Droit public est un droit d'État II- Distinction droit public/privé III- Diversité du droit public/ les différentes branches du Droit Public I- Droit public est un droit d'État Définition : Le Droit Public est un droit de l'État, droit de la communauté politique. C'est un droit étatique (relatif à l'État). Le Droit Public, c'est l'ensemble des règles juridiques, relative à l'existence à l'organisation, au fonctionnent et aux relations de l'État

chose en commun : leur utilisation peut mener à brimer un droit. Quel droit? Le droit au respect de la vie privée. D’ailleurs, cette valeur a pris de plus en plus d’importance dans la société contemporaine. Depuis quelques années, plusieurs questions se sont posées en droit à savoir comment doit-on apprécier et règlementer ce droit à la vie privée. En effet, une controverse subsiste : où commencent les droits de l’un et où s’arrêtent les droits de l’autre? Cette question se pose plus particulièrement

I) L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Principe : Le principe pour être considéré comme sujet de droit , il faut naître vivant et viable. Ce sont trois critéres annulatifs pour considérer que nous sommes une personnalité juridique. Etre naît Vivant Viable : doté des principaux organes nécessaires à la vie. C’est la jurisprudence qui le définit Exception Théorie de l’enfant conçu : « infans conceptus » Elle va permettre de considérer comme née un enfant simplement conçut. C’est

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 17/04/1997 CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un

DE SOCIÉTÉ I/ Les besoins et attentes de la personne âgée 1. Besoins psychiques et physiques Classiquement, on distingue deux types de besoins : les besoins physiques et les besoins psychiques. Les besoins physiques sont les besoins organiques tels se nourrir, bouger, respirer, boire, dormir... Ces besoins sont innés et ne jouent pas un rôle déterminant dans la structuration de la personnalité. Au niveau des besoins physiques, chez les personnes âgées, le besoin de repos prend une place accrue