Droit Des Procédures Collectives

Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une

puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le choix entre une procédure collective et une procédure de surendettement des particuliers, à l’égard d’un professionnel libéral. En l’espèce, une personne

Les obstacles juridiques à l’exécution sur les biens meubles corporels d’un débiteur marié. Elevé en 1997 au rang de droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme1, qui le rattache au droit au procès équitable, le droit à l’exécution implique une obligation pour l’Etat contractant de se doter d’un système juridique suffisant pour assurer l’exécution des décisions de justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications. Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret

COMMENTAIRE D'ARRET - Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991

Droit Introduction générale. I. Principes généraux. A. Définition. Le droit est l’essentiel des règles écrites qui permettent aux citoyens de vivre en société. Ces règles définissent des obligations et des avantages dont on peut bénéficier. B. Origines de la règle de droit. La règle de droit à plusieurs origines : * La loi, règle prise et adoptée par le Parlement (Sénat et Assemblée). * Le règlement, décision prise par le pouvoir exécutif (décret ministériel, arrêté municipal)

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

DEUXIEMES JOURNEES DU DROIT OHADA AU MAROC 21 au 23 Avril 2011 Persis Lionel ESSONO ONDO Doctorant, Membre de l’Institut François GENY Ecole doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de L’Université de Nancy2. COMMUNICATION L’attractivité des mesures de sauvegarde des entreprises en difficultés en Droits OHADA, français et marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres

Schroeder -Sidibé Sona Nathalie Master 1 droit des affaires, Formation continue Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur. L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle