Droit Des Procédures Collectives

Les normes qui régissent le contrat de travail. (Les sources du droit du travail). A) La source Internationales : ratifier ou approuver L’organisation internationale du travail (problème du contrat nouvel embauche : CDD avec une très longue période d’essai). Elle a été crée par le traité de Versailles en 1919. Il faut vérifier les droits sociaux nationaux qui portent sur les droits fondamentaux, les libertés syndicales, le travail forcés, le travail des enfants, l’égalité, les causes de la

Travaux dirigés de droit des entreprises en difficulté Séance n° 3 : les conditions d’ouverture Sujet : les hypothèses d’extension de la procédure collective à d’autres personnes La faillite a longtemps souffert de la stigmatisation à cause du fait qu’elle signifiait la mort d’une entreprise du fait, pensait-on, de gestions hasardeuses. Le mot d’ordre était de ne pas « laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant » selon le code de commerce de 1807. Heureusement, ses objectifs ont

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

notre encadrante qui n’a cessé de nous prodiguer ces conseils et ses suggestions pertinents , et qui n’a épargné aucun effort pour contribuer à la réussite de notre travail . A tous nos professeurs de département de Droit Privé Français. A tout le staff administratif et corps enseignant de l’Université Sidi Mohammed Ben Abdellah Faculté Des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales De FES . Merci pour tous les efforts alloués et

extrêmement divisé : peu d’entreprises, peu d’ETI (& Sociétés Eponymes, Familiales). Facteurs endogènes au pays : Droit du travail Lois Politique du pays (rigueur, prix) Facteurs endogènes à l’entreprise : Taille de l’entreprise Formation des dirigeants Importance des capitaux et répartition Relation clients/fournisseurs Difficulté d’entreprise : Connaître les textes : fiscaux, de droit, de commerce, d’export… (d’où l’important de l’expertise et de la connaissance de son domaine) Ford : «  c’est

Commentaire de l’article L 650-1 du Code de commerce La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises a introduit en droit français de nombreuses innovations, dont l’une d’entre elles a abouti au cantonnement de la responsabilité du créancier dans le cadre d’une procédure collective du fait de concours consentis à une entreprise. Le législateur a en effet voulu remédier à la situation délicate et incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

A- La loi de sauvegarde du 26 jumoderne sur les procédures collectives est la loi de 1967. 2- Le passage Dans les années 1970 le textile sidérurgie industrie commerce a perdre des marchés dans le commerce mondial et de grande entreprises sont touchés. On aperçoit finalement que le commerçant en difficulté n’est pas nécessairement un délinquant. Deux grandes loi du 1er mars 1984 et du 25/01 1985 vont reformer les procédures collectives B- Les loi de 1984 et 1985 Les loi de 1984 et 85

commerciale du 16 mars 2010 Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société créancière, « la société Merygreg », un syndicat de hauts fonctionnaires, « le syndicat Saigi », est mis en liquidation judicaire par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 22 janvier