Droit Des Procédures Collectives

Synthèse droit des entreprises en difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier

la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………...18 Conclusion …………………………………………………………………………………...19 Table des matières …………………………………………………………………………..20 Bibliographie ………………………………………………………………………………..22 INTRODUCTION « En même temps il fit des règles pour faire en sorte

Le droit de rétention et l’absence de dépossession Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d’en refuser la délivrance jusqu’à complet paiement. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui incite à l’exécution. Par là il constitue une garantie d’une technique fruste, mais qui est douée d’une grande efficacité. Si ancien qu’il soit, le droit de rétention n’en suscite pas moins des controverses tant à propos de son domaine que

simultanément les deux obligations. La compensation est, avant tout, un mécanisme de paiement qui prend sa source dans l’exceptio doli du droit romain qui permettait à la victime du dol de s’opposer, à proportion de son dol, à l’action en paiement de l’auteur de son dol. Il existe plusieurs types de compensation. La compensation est légale lorsqu’elle s’opère de plein droit entre deux obligations réciproque, liquide et exigible (c’est l’hypothèse de l’article 1290 du Code Civil). La compensation est dite

négociation collective. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme, en effet, que tout salarié «le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent» et l’article L 131-1 du Code du travail reconnaît « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales ». Reconnue comme source de droit, la négociation collective apparaît cependant largement régie par la loi. La négociation collective et les

l’ouverture d’une procédure collective répond à une approche individuelle où il convient d’avoir une vision compartimentée, société par société. C’est une approche qui n’est évidemment pas à l’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective

fondement du droit de gage gnl Notion de patrimoine. En droit la notion de patrimoine désigne les biens et les dettes d’une personne (ensemble de l’actif et du passif). Ce qui est déterminant ce n’est pas le contenue de l’actif et du passif, c’est le lien qui existe entre ces biens et ces dettes. Lien en vertu duquel les biens doivent répondre des dettes, le patrimoine est une universalité juridique. En droit positif le patrimoine est présenté comme une aptitude à acquérir des droits (émanation

Procédure collective 26 janvier 09 Introduction L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les

Droit du travail Le 5 septembre 2012 > Consulter le Code du travail sur Légifrance PLAN Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : La juridiction prudhommale, pas besoin d’avocat pour se présenter au conseil des prudhomme ex : pas de lettre de licenciement ou pas de lettre de Pôle Emploi > on peut saisir les Prudhommes. Il n’y a pas besoin de faire des dépenses de frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du

L'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre du locataire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail commercial, nonobstant toute disposition légale ou stipulation contractuelle contraire. Le principe est donc celui du maintien du bail, même si ce maintien peut n'être que temporaire. En effet, le bail peut être continué, résilié ou encore cédé. Les textes applicables : Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire est déterminé