Droit Dérivé Règlement Directive

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

juridique ?). Ceux-ci sont organisés dans un ordre hiérarchique, puis on verra l'organisation duale (dualité de droit+ de juridiction) de l'ordre juridique français : I- L'organisation hiérarchique des sources juridiques du droit. A l'origine en France, le droit est coutumier et plus particulièrement on trouve dans le Sud le Droit Romain et le Droit coutumier dans le Nord. Le Droit écrit n'est donc pas à cette époque généralisé sur l'ensemble du territoire français, il va progressivement se

entre le seigneur et la population par lequel il leur reconnaît par écrit un certain nombre de droits).  Villes franches = villes qui se sont affranchis de leur seigneur par la signature d’une Charte communale. Locke, Rousseau, Hobbs vont reconnaître l’importance du contrat pour fonder une société politique. Pourquoi ne pas transférer au niveau de la société toute entière ce mode d’affirmation des droits ?  On va passer des chartes communales à la Constitution. L’écrit exprime la solennité de

appartenant à l'espèce mais ayant subi une où plusieurs manipulations génétiques. Un O.G.M. n'a plus exactement la même composition que l'organisme initial : il possède au moins une nouvelle protéine et l'A.D.N. qui lui correspond. Définition de la directive européenne 2001/18/CE – avril 2001 C’est un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. GENES Chaque

Bâle I Bâle I fait référence à un ensemble de recommandations formulées en 1988 par le Comité de Bâle, un comité rassemblant les banquiers centraux des pays du G-10 sous l'égide de la Banque des règlements internationaux, à Bâle, élaborés par le Comité de Bâle, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière. Ces recommandations, également connues sous le nom d'Accord de Bâle de 1988, visaient à assurer la stabilité du système bancaire international

Notions et fonctions d’instruments financiers Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont développés de façon parallèle. L’approche du droit américain, et principalement la régulation financière, est économique et apparaît comme un moyen au service de l’intérêt financier alors que l’objectif du droit français est de rationaliser et de catégoriser les instruments financiers. Malgré cette divergence, les instruments financiers, tant par leur notion que par leur fonction, demeurent similaires

Circulaire 2008/18 Directives de placement – assureurs Placements dans la fortune liée et utilisation d’instruments financiers dérivés en matière d’assurance Référence : Date : Entrée en vigueur : Dernière modification : Concordance : Bases légales : Circ.-FINMA 08/18 « Directives de placement – assureurs » 20 novembre 2008 1er janvier 2009 6 décembre 2012 [les modifications sont signalées par * et figurent à la fin du document] remplace la Directive-OFAP 9/2006 « Directives de placement » du

FICHES DE RÉVISIONS INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT ARRÊT : La morale · Arrêt clément-Bayard première chambre civile 3 août 1915Définition de l'abus de droit c'est le fait d'utiliser un droit en dehors des limites de son exercice. · Arrêt galopin du 29 octobre 2004Montre que le droit est déconnecté de la morale et les cartes au profit d'autres règles juridiques. Traduit en ce qui concerne la validité d'une libéralité sans être contraire aux bonnes

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

Institutions publiques française et européennes * L’état français Personnalité juridique, titulaire de droits et obligations. 3 missions (3 pouvoirs) : * Elaborer les lois (pouvoir législatif + lois organiques) * Veiller à l’application de ces lois (pouvoir exécutif) * Autorité pour régler les conflits entre citoyens et/ou administrations (autorité judiciaire) Ces 3 pouvoirs constituent l’ordre étatique, détenu par le pouvoir central : pouvoir exécutif. La Constitution (4