Droit Dérivé Règlement Directive

Droit Objectif Nature des regles de droit Le droit a pour objuctif d’organiser la vie en societe. Nos comportements sont regis par d’autres regles (la courtoisie, la politisse, la religion) ou naturellemnt par habitude. Les caracteristiques de la regle de droit Section 1 : Les caracteres generaux de la regle de droit Elle se caracterise par sa finalité sociale. Les regles de droit organise et regule la vie en societe. Elle organise les rapports entre les personnes. Le droit

Chapitre 1 : Le principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources

prendront effet (lois ou règlements internes ou droit dérivé de l’UE en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...). Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et

LA NOTION DE DROIT Le droit c’est l’ensemble des règles juridique. C’est ce qu’on appelle le droit objectif. Il y a aussi ce qu’on appelle «  mes droits  », c’est lorsque la personne est titulaire de ses droits. C’est ce qu’on appelle du droit subjectif. Tous les 2 sont liés le droit subjectif est possible si il y a présence de droit objectif. La règle de conduite sociale, dont le respect est assurée par l’autorité publique. SECTION 1 : DEFINITION ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF I – Définition

sources du droit Verticalité du droit : la source du droit doit se conformer a la norme supérieure (Constitution). I/ LES SOURCES INTERNATIONALES 1) Les conventions internationales Accord conclu entre des Etats souverains, qui règle les rapports des Etats entre eux, ou les relations entre les personnes privées. Bilatérales ou multilatérales 2) Le droit communautaire Ensemble de traités qui fondent l’UE Normes communautaires (droit communautaire dérivé) : composées de directives qui concernent

Droit matériel de l’Union européenne. « j’ai toujours pensé que l’eu se ferait dans les crises et qu’elle serait la somme des solutions que l’on apporterait à ces crises » si ce précepte de Jean Monet vaut tjrs l’Europe devrait se faire considérablement ces temps ci. Les crises auxquelles l’ue est confrontée sont diverses et complémentaires. La 1ère c’est la crise éco indéniablement. En dépit de l’existence depuis 1958 d’eun po conduisant à la réalisation d‘un marché int consolidé dans lequel les

INTRODUCTION AU DROIT Licence 1ère année (Frédéric ALLAIRE) INTRODUCTION PARTIE I- LA DÉFINITION DU DROIT Section 1- La classification du droit CHAPITRE I- LE DROIT EST UNE NORME Section 1- La définition Section 2- Les déclinaisons CHAPITRE II- LE DROIT EST UNE NORME JURIDIQUE Section 1- Le caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement

saran Ordre inter : traiT> C° En mat de droit E CJCE =CJUE traiT E cré un orrde ju propre intégré aux états membres, avec le droit E, ordre intégré a lordre interne. Ya plus de concept° dualiste mais moniste. Ya pas lieu dedistinguer. Cette concepT° moniste qui emporte droit E C° plie devznt dr E. Pas évident devant conseil Cnelle car considérait tjrs au sommet. Hierarchie, c° domine sur traiT réseve droit E ? CJUE pas meme concept° que droit Cnelle C° traiTloi cf art 55 c° Huerarchue doit

Droit administratif : Notions Principe de légalité = Etat de droit, par conséquent, les normes posées en France doivent être respecté par tous, y compris l’Etat et y compris l’administration. L’Etat se soumet lui-même aux normes qu’il édicte. On entend ici le principe de « légalité » au sens large, on ne se soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures

droit de recours ordinaire (2) -appel: en dessous de 4000€ pas d'appel -opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité