Droit Dérivé Règlement Directive

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Plan de cours Droit administratif LICENCE 2ème année Premier semestre Marseille Année universitaire 2010-2011 INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit applicable à l’action de l’administration car les règles spécifiques qui caractérisent le droit administratif s’applique à l’administration mais pas toujours et d’autre part s’il ne s’applique pas aux personnes privés

compétences générales mais d’attribution, car OI personnalité juridique fonctionnelle. Leur capacité jurid ne leur est reconnue que pour accomplir les fonction s prévues dans acte constitutif. Les compétences de l’OI dépendent de ses buts et fonctions. Droit et devoirs doivent dépendre des buts et fonctions de celles-ci contrairement aux compétences générales des Etats. Traité UE art 5 : « en vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui

INTRODUCTION AU DROIT COURS COMPLET
 
 Introduction Générale au Droit OBJECTIF PEDAGOGIQUE : - Savoir manier le Code Civil (correspondant au Droit civil et qui aux personnes privées) - Pouvoir réaliser les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire

Droit boursier DROIT BOURSIER INTRODUCTION Section 1 : présentation du cours §PARAGRAPHE 1 : objet L’objet de ce cours est le droit boursier, il faut signaler la désuétude de l’appellation «  droit boursier  ». Pour le non juriste, la bourse est un concept parlant. Mais ce concept de bourse, aussi parlant soit il ne correspond plus à la réalité juridique, car aux bourses de valeur au sens historique du terme, ce sont en effet substitué les marchés financiers. Historiquement, la bourse était un lieu

IIème PARTIE : Les institutions et le droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système exécutif : Le Conseil européen A la suite de la Conférence de Paris 10/12/1974 par l’Acte unique européen. Volonté de créer une enceinte informelle de discussion entre chefs d’Etats ou de gvt. L’ensb est constitutionnalisé par le Traité de Maastricht ou TUE (=traité sur l’Union européenne (1992). Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er/12/2009, Le Conseil de européen deviens

Titre introductif : Spécificités et genèse du droit administratif Section 1 : Définitions et notions de base Le droit administratif se définie comme la branche du droit public qui régit l'administration. §1 : Tentative de définition de l'administration Dans la langue courante le mot administration désigne tantôt une activité, tantôt un organe. Lorsqu'on désigne une activité l'administration est le fait de gérer une affaire. Lorsqu'on désigne un organe l'administration concerne toutes

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

Commentaire : Intro : phrase d'accroche : C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt

sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées. Il existe en droit français plusieurs procédures qui permettent de contrôler le respect de cette hiérarchie. I. Présentation hiérarchisée des sources de droit formelles 1) La Constitution • Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français.

Introduction générale au Droit 1ère partie : la définition du Droit Gustave Flaubert avait commencé des études de droit très vite abandonné. Il a écrit un dictionnaire des idées reçu, dont il a fait un défi du mot droit. Droit : on ne sait pas ce que c’est. Définir : donner l’ensemble des caractères d’un concept. Chose impossible pour le mot droit. Les frontières du droit sont floues, il y a certains domaines dont certains auteurs disent que c’est du droit alors que d’autre non. Ex : Règles