Droit électoral

collège des grands électeurs qui demeure intacte , bafouant le principe constitutionnel de l’égalité du suffrage dans la délimitation des circonscriptions électorales fixé par le Conseil constitutionnel (décision des 1 et 2 juillet 1986). Ce dernier, dans sa décision n° 2003-475 du 24 juillet 2003 a estimé que la composition du collège électoral sénatorial ne pouvait être contestée tant que les règles définissant la désignation et le domaine d’application de celui-ci ne sont pas modifiées en tant

Selon Victor Hugo, le suffrage universel « a aboli le droit d’insurrection » dans la mesure où la volonté du peuple peut s’exprimer. Mais représenter la volonté du peuple n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. C’est pourquoi le choix d’un mode de scrutin est crucial. Pour Arend Lijphart, le mode de scrutin est l’élément le plus fondamental de la démocratie représentative En effet,selon Dieter Nohlen, les modes de scrutins sont l’ensemble des règles par lesquelles les électeurs

en 4 points -informer le public -obtenir les informations nécessaires au travail législatif -contrôler le fonctionnement de l’administration -contrôler le comportement de ses membres Elles ont donc une action de vérification des dépenses électorales. Elles enquêtent de manière poussée sur l’administration. C’est un contrôle qui s’est relativement développé depuis l’époque du New Deal. La pratique de ces commissions est particulièrement familière aux citoyens américains car elle est retransmise

de deux assemblées: L' Assemblée nationale composée de 577 députés élus au suffrage universel pour une durée de 5 ans lors des élections législatives . Le Sénat , composé de 321 sénateurs . Ils sont élus dans chaque département par un collège électoral composé des députés, des conseillers généraux et régionaux et de délégués des conseils municipaux . (Les élections sénatoriales se font donc au suffrage indirect ). L'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion

chancelier fédéral. Mais, dans les faits, ce choix est restreint, le chancelier devant être issu de la majorité parlementaire. Sur proposition du chancelier, le président nomme et révoque les ministres fédéraux. Le chef de l’État dispose également du droit de dissolution mais l’exercice de celui-ci est strictement encadré par la Constitution : le Bundestag ne peut être dissous, sur proposition du chancelier, que si celui-ci se voit refuser la confiance qu’il a demandée aux députés. Comme dans tout régime

s’interroger sur le sujet suivant ; « Scrutin proportionnel, meilleur mode de scrutin ? ». Le terme de « scrutin », d’après le vocabulaire juridique de G. Cornu provient du latin scrutinium, et désigne l’ensemble des actes constituant l’opération électorale proprement dite : il comprend le dépôt par les électeurs de leur vote, le dépouillement, la proclamation des élus. « Meilleur » est un adjectif désignant ce qui a le plus haut degré de qualité, ce qui est supérieur. Le « mode de scrutin » est un

Ce chef du gouvernement est tout d’abord irresponsable politiquement c’est-à-dire il n’a de compte a rendre a personne et il ne peut pas être remercier, renverser, sauf par fois en haute de trahison dans le cadre d’une responsabilité pénal, en droit il va avoir une conséquence majeur, touts ces actes, toutes ses décisions doivent être contresigner par le chef de gouvernement devant le parlement, parmi ces prérogatives, la possibilité de la dissolution de la chambre basse du parlement ou alors

aspects et défauts. Au sens strict, la démocratie semi-directe est synonyme de démocratie participative, ce qui souligne que ces mécanismes sont à notre époque toujours combinés à des éléments de démocratie représentative. Souveraineté National : En droit, la notion de Souveraineté est définie comme la détention de l'autorité suprême. Celle-ci, lorsqu'elle est détenue par une seule personne, donne lieu à un régime despotique. Au contraire, dans les démocraties, elle est détenue par le peuple constitué

au pouvoir est terminée. La situation qui justifiait la primauté présidentielle a disparu et donc il craint que le parlement ne remet en cause la primauté et d’être remercié en 65 (terme de son mandat) et donc qu’il ne soit pas réélu. Le collège électoral présidentiel préférera une personnalité moins embarrassante. Il est convaincu qu’au suffrage universel il sera élu. 2. La procédure suivie pour réviser la Constitution. Rappelons qu’en 62 ce n’est pas l’élection au suffrage universel qui est

Columbine) et la demande de proches des victimes de la fusillade d’Aurora par un homme « fou » à l’organisateur du premier duel entre les deux candidats concernant le droit au port d’arme autant Obama que Romney évitent fortement de débattre du sujet. Amendement de la Constitution des Etats-Unis qui depuis 1791 donne le droit au peuple de détenir et porter une arme aux Etat-Unis. L’Echo vendredi 12 octobre 2012 Mitt Romney montre son visage de modéré et prend l’avantage dans certains Etats