Droit électoral

conditions essentielles. Il faut tout d’abord être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. Il ne faut pas être placé sous tutelle ou curatelle Satisfaire aux obligations imposées par le service national Il faut également savoir que de nombreuses fonctions interdisent d’être député. Ces dernières sont fixées par le code électoral. Parmi ces cas, il lui est interdit d’être d’exercer une fonction déterminée dans des catégories d’entreprises. Il

cadres préparatifs pour l’alternance ( cette période est marquée par une pratique relative aux mémorandums ,remis par les partis issus du mouvement national au Roi, pour lui exposer leurs propositions à propos des réformes constitutionnelles et électorales) et une culture du consensus entre les deux parties qui furent les prémisses de l’alternance) • d. La révision constitutionnelle de 2011: un acte intervenu dans un contexte politique national et régional tumultueux B. La procédure de la révision

(particulièrement pendant l’entre deux guerres), on veut éviter cela On critique l’existence de 2 assemblées (la chambre des députés et le sénat) avec des pouvoirs égaux. En 1946 on ne veut pas recréer le sénat de la III ème rep On critique l’usage du droit de dissolution de Mac Mahon en 1877. On ne veut pas recréer un tel conflit considéré comme un acte personnel du président de la république. Comment se des institutions précédentes : on va s’efforcer de réaliser un schéma qui rende la plus stable

hauts fonctionnaires, les dirigeants des établissements et entreprises publics sont nommés en Conseil des ministres) - Chef de la diplomatie (il accrédite les ambassadeurs) - Présidence des conseils supérieurs de la Défense nationale - Droit de grâce - Négociation des traités internationaux, ratification - Présidence du Conseil supérieur de la magistrature (organe de nomination et de discipline des magistrats) et garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire - Initiative

Droit constitutionnel Les modes de scrutin On distingue traditionnellement 3 types de scrutin, le scrutin à la pluralité des voies, le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Le scrutin à la pluralité des voies C’est en quelque sorte le scrutin le plus logique, il consiste à proclamer élu le candidat qui a obtenu le plus de suffrage dans sa circonscription si il y a plusieurs siège à pourvoir seront élus les candidats qui auront obtenus le plus de voies. Dans le 1er cas où il

TD Droit Constitutionnel Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale la France est un pays traumatisé, ruiné et dévasté sur tous les plans. Depuis le 3 Juin 1945 le gouvernement provisoire est dirigé par le Général de Gaulle. Il faut absolument créer de nouvelles institutions politiques pour rétablir la démocratie en France. Les débuts de la Ivème République: un effort de rationnalisation du régime parlementaire La difficile adoption de la Constitution Cette assemblée constituante

ouvertes- électeurs de chaque état- ou fermées- uniquement ceux qui sont affiliés au parti. Choix des candidats : les D et es R choisissent leur candidat et son colistier : "ticket" pour la présidence. Choix du Président : - le vote populaire : "Electoral College", choix des grands électeurs (538) --> suffrage universel mais indirect - le vote des grands électeurs : choisissent officiellement le Président. Investiture le 20 janvier. B) Pouvoirs et devoirs de Président - chef de l'Etat fédéral

Droits constitutionnels de la V ème république. Instabilité gouvernementale pour une partie de la cause politique . Au début de mai 1958, on est à la fin de la IV ème rép, où l’on reproche d’être comme la IV ème rép, une crise en Algérie va accélérer la mise en place de nouvelle institutions, Coti fait appel a De Gaulle et Fimlin accepte de céder sa place. Charles de Gaulle accepte de revenir au pw et d’avoir des pw exceptionnel législatifs élargis ainsi qu’un pw constituant au gouvernement

attribuer plus de certificats de citoyenneté que l'Ontario. Et ça ne s'est jamais reproduit depuis. Le gouvernement fédéral a ainsi décerné autant de certificats de citoyenneté au Québec, qu'il y a eu de nouveaux électeurs inscrits sur la liste électorale. Par contre, l'année post-référendaire de 1996 a été marquée par une chute significative de 39% des attributions de certificats de citoyenneté à des NéoQuébécois. Dès la fin septembre 1995, les hauts fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration

plus dans l'impossibilité de régner Attention : grèves générales dans toute la Wallonie et il abdique en 195, remplacé par le 1er de ses fils Baudoin. Dans les républiques on va avoir une compétition pour accéder au pouvoir. = compétition électorale mais ce n'est pas forcément le cas. Si un seul candidat à l'élection présidentielle, la personne est élue automatiquement (Chypre, Finlande, Irlande, Islande) Finlande 1956 : Kekkonen Président de la République en Finlande et se représente