Droit électoral

mandat et la fonction. S'il choisit la deuxième option, il est alors remplacé par son ou sa suppléant(e). [pic] Répartition politique des députés aux élections législative de 2007 Les circonscriptions comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département[]. Ainsi le découpage a été modifié

résultat des révolutions de 1640 et 1688 au cours desquelles le parlement se rebelle contre l’absolutisme royal et qui conduisent à l’établissement d’une monarchie parlementaire et à la séparation des pouvoirs exécutifs et législatif. La Déclaration des droits (bill of right) acceptée par le roi en 1689 réorganise les pouvoirs. Elle établit le vote annuel de l’impôt par le parlement, permettant ainsi à ce dernier de se réunir régulièrement. Le roi ne peut plus légiférer par voie d’ordonnances ou suspendre

Suffrage Universel : le corps électoral est constitué par tous les citoyens qui ont la capacité électorale, par opposition au suffrage censitaire dans lequel ne votent que les contribuables payant un montant minimal d’impôts. Suffrage direct : le corps électoral vote lui-même pour le candidat à élire (par exemple le Président de la République en France, depuis 1962, est élu au suffrage universel direct, de même que les députés). Suffrage indirect : le corps électoral désigne un collège restreint

, Le clergé & le Tiers-Etat.   Abolition de l’Ancien Régime : Bien que symbolisée par la prise de la Bastille le 14 juillet 1789 , l’abolition de l’Ancien Régime s’est déroulée en plusieurs étapes : -Abolition des droits féodaux & des privilèges le 4 Aout 1789 - Déclaration des droits de l’Homme & du citoyen , le 26 Aout 1789 -Première constitution écrite en 1791 - Abolition de la monarchie & proclamation de la République le 21 septembre 1792.   Assemblée Nationale : Le tiers état propose de réformer

réformant les collectivités locales JB. Forray | 04/11/2009 mis à jour le 28/01/2010 | Dossier : Réforme des collectivités : décryptage des projets de loi Après de multiples retards dus notamment à des complications constitutionnelles autour du volet électoral, le gouvernement a fini par présenter ses quatre projets de loi de réforme des collectivités lors du conseil des ministres du 21 octobre. Le principal de ces textes, dédié aux questions institutionnelles ressemble fort à une synthèse entre les rapports

soutien alors que le mode de scrutin, le système de partis ne la fournissent pas. Cela se traduit de deux manières. La 1ère, en renforçant le gouvernement face au parlement, rendant son renversement plus difficile. La 2éme ce fait par le biais du droit électoral en favorisant des majorités parlementaires qui peuvent soutenir la politique du gouvernement. La 4ème république est, on peut dire, marquée par une volonté de rupture avec l’instabilité gouvernementale qu’a connue la 3ème république. On retrouve

stabilité. Ensuite, en 1982, l'Espagne connaît l'alternance et porte les socialistes au pouvoir, récoltant ainsi leur acceptation de la transition et grâce au charisme de leur leader. Ils ont été au pouvoir trois fois de suite. En 1996, c'est à la droite d'arriver au pouvoir avec Aznar et le parti populaire. Ils gouverneront huit ans. En 2008, Zapatero arrive au pouvoir et obtient une majorité qui permet au socialistes de se constituer pour gouverner avec le soutien des partis régionalistes modérés

2) Le corps électoral C’est le suffrage universel « sont électeurs tous citoyens français de sexe masculin âgé d’au moins 21 ans ». Le droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la Chambre des Députés. Les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans. Les députés sont protégés par des immunités et ont pour attribution le droit de voter la loi, le droit de renverser le Gouv et le droit dans des conditions

L'exercice du droit de dissolution sous la IVe République La dissolution, en politique, se définit comme une procédure résultant d'une décision du pouvoir exécutif par laquelle celui-ci met fin par l'organisation d'élections législatives anticipées aux pouvoirs d'une assemblée avant le terme normal de son mandat. Il s'agit alors d'une pratique digne d'un régime parlementaire, elle provient d'ailleurs d'Angleterre. Traditionnellement, le régime parlementaire justifiait le droit de dissolution

part la pratique de ce régime, en constante évolution. I. Un régime politique défini en théorie par la Constitution La Constitution de 1875 est donc une Constitution formée de trois lois successives brèves, descriptives, qui n'énoncent aucun droit ni principe ; c'est une Constitution de compromis. Elle laisse donc place à une certaine interprétation qui va mener à, d'une part, un Parlement bicaméral égalitaire, et d'autre, à un Chef de l'état effacé. A. Un parlement bicaméral égalitaire