Droit électoral

suffrage universel indirect pour un mandat de six ans. La chambre haute est dominée par la droite et le centre depuis le début de la Ve République, mais, en 2011, pour la première fois, la gauche y a remporté la majorité absolue. Depuis le 1er octobre 2011, le président du Sénat français est Jean-Pierre Bel, sénateur socialiste de l'Ariège. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même composé d'élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers

efficace ont eu raison de l’article 13, cette pratique montre la faiblesse à faire fonctionner les pouvoirs publics. -Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 fait encore partie du droit positif ; le retour à la pratique déclarative permet de renouer avec la tradition juridique française, on y ajoute des droits sociaux (greve, égalité des sexes …). Ce préambule s’explique par les conditions politiques au sein de l’Assemblée : socialistes, communistes et gaullistes s’y partagent les sièges B)

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

la conception des institutions d’un des grands artisans de la Vème République. La rationalisation du parlementarisme semble être une nécessité à l’essor d’une grande nation. Par parlementarisme rationalisé, on entend les techniques de droit constitutionnel et électoral visant à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Ainsi, il était question lors de l’élaboration de la Vème République de limiter les pouvoirs du parlement. En effet, le but étant de contrebalancer

le corps électoral, ils sont des élus qui exerce en son nom le pouvoir politique ou administratif (Maire, députe, président de la république). Elle possède un referendum national comme la démocratie directe mais elle ne détient pas de droit de véto ou d’initiative populaire à niveau national. Ainsi la démocratie en France s’exprime avant tout pour l’élection, c’est en effet le moment ou le peuple exprime sa volonté sur sa façon d’être gouverné et sur les représentant du pouvoir (droite/ gauche …)

rappelle, si en 1945 seulement 16 % de la population a voté aux élections, ils étaient près de deux tiers de la population (soit 100 millions) en 2006 à s’être déplacés pour élire leur chef d’état. (L’avènement du suffrage universel, un système électoral égalitaire et juridiquement contrôlé conservant son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif a permis aux classes moyennes et aux partis progressistes de s’intégrer à la vie politique du pays. (Il semble donc que l’enracinement de la démocratie

l’échiquier politique pour construire des alliances avant le déroulement des élections, d’après Mhammed Grine, membre du conseil de la présidence du PPS : «Il faut s’engager sur les programmes et annoncer les couleurs en termes d’alliances. Cet acte électoral est un contrat entre l’électeur et le parti». Il tient à préciser que tous les partis politiques au Maroc sont «petits», vu le nombre des voix obtenues. Même le PJD, qui est arrivé en tête des élections anticipées du 25 novembre 2011, n’est parvenu

peut s’en attribuer l’exercice ». Indivisibilité de la souv. Le groupe des élus ne peut pas dire qu’il incarne la souveraineté, mais d’autre groupe ne peuvent pas non plus se targué d’un tel titre. Cette disposition prohibe de reconnaitre des droits spéciaux a des communautés particulière. Il y’a le principe de l’unité et l’indivisibilité de la souv. Il y’a derrière cette affirmation le mandat électif, ce mandat est représentatif et non impératif. Lorsqu’un député est élu, il est un élu de

Régionales : le mode de scrutin proposé est anticonstitutionnel Libération 10/11/2009 Par GUY CARCASSONNE professeur de droit public à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense La réforme territoriale que le gouvernement propose nourrira tant de débats qu’il est impossible de les aborder tous en même temps. Arrêtons-nous donc un instant sur celui relatif au seul mode de scrutin : les conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour pour 80% d’entre eux et par une

Droit constitutionnel Général de gaulle constitue un gouvernement provisoire. Différentes ordonnance de ce gouvernement provisoire.une ordonnance le 21 avril 44 qui annonce qui va mettre sur la table la question institutionnelle, le peuple décidera de lui-même des institutions. Pour les gaullistes la constitution de 1875 n’a pas été légalement abrogée. Finalement le gouvernement tient sa promesse et fait un référendum sur la question institutionnelle le 21 avril 1945 et des élections parlementaires