Droit Et équité

précisions sont nécessaires. Le pouvoir (nom) Le nom désigne : une capacité à…; une autorité sur… ; un droit à… ; une fonction de l’État ; toute autorité constituée ; une propriété d’une chose. Il apparaît que ces différentes significations ne sont pas égales. En effet, si l’autorité a intérêt à s’appuyer sur une capacité, cette dernière n’ouvre pas automatiquement un droit. Par ailleurs, avoir un droit peut être créatif d’autorité sans signifier une capacité particulière. Plus diverses encore, la fonction

analyse satisfaisante des droits et des libertés de base des citoyens en tant que personnes libres et égales, ce qui est pourtant une exigence absolument prioritaire d'une analyse des institutions démocratiques. C'est alors que l'idée de contrat social, mais rendue plus générale et plus abstraite au moyen de l'idée de position originelle, m'apparut comme la solution. Le premier objectif de la théorie de la justice comme équité était donc de fournir une analyse convaincante des droits et des libertés de

producteurs à développer leur production agricole vivrière, ce qui participe à maintenir l’équilibre écologique des régions. Ainsi, les modes de production dans le Commerce Equitable sont plus favorables à l’environnement que la production intensive équité #12 Commerce équitable & environnement  Schéma : quelques impacts environnementaux tout au long de la filière de commerce équitable encouragée par le marché conventionnel. Le cas des filières de produits artisanaux est, quant à lui, beaucoup plus

égalité, égalité des chances équité, principe de différence, universalité, déclassement, discrimination positive, frustration relative, démocratie, liberté Notions complémentaires : Etat Providence, redistribution, liberticide, République Auteurs : Alexis de Tocqueville, John Rawls, Adam Smith, Friedrich V Hayek, JM Keynes, François Dubet Section 1 : Idéal démocratique, égalité et liberté A. Démocratie et idéal égalitaire 1. La notion d’idéal égalitaire Egalité des droits Egalité des situations Egalités

à la fois négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (B) Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative. A. Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un

des biens (héritage), elles doivent avantager les plus défavorisés selon les deux premiers principes. Et l’état a le droit d’intervenir en taxant, en imposant ces dons transférés pour que cet argent puisse servir aux plus défavorisés de la société. L’état est le mieux placé pour savoir à qui profitera davantage cet argent. Il peut donc limiter les droits de propriété (les droits de l’individu). Le but est de maximiser le minimum des biens sociaux 1er de façon équitable entre les individus en appliquant

qui affirme le droit égal de chacun aux libertés de base, et le principe de différence, qui accepte – dans certaines limites spécifiques – les inégalités socio-économiques, pourvu qu’elles soient attachées à des emplois ouverts à tous «dans des conditions de juste égalité des chances» et qu’elles aient pour effet d’améliorer le sort des plus défavorisés. Ces deux principes sont les principes fondamentaux de toute justice, et permettent de formuler sa «théorie de la justice comme équité». La deuxième

indifféremment en nombre pair ou impair. Les parties les désignent en considération de leurs compétences et de leurs qualités. Ils interviennent dans le respect des règles de procédure du droit commun. Lorsqu’ils sont dispensés de cette dernière obligation et que les parties les autorisent à rendre une décision non de droit mais en équité, ils prennent la qualité d’arbitres amiables compositeurs. Pourtant quelque soit leur statut, ils ne peuvent pas déroger à certains principes retenus par les articles 4 à 11

Qu’est ce que le droit ? Les règles de droit sont destinées à régler les rapports humains (fidélité, assistance maladie, parents/enfants, rapport d’autorité). Il régit également les commerces, des Etats… Partout il y a du droit, il est consubstantiel à l’existence d’une société. Des qu’il y a une société y a du droit, à partir du moment où il y a une communauté, il faut mettre des règles de conduite qui sont diverses composent le droit. Partie 1 : Le cadre de la vie juridique Chapitre 1 :

ICS Bégué - Introduction au Droit Les modes alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour