Droit européen

arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation de la loi. Cela a une influence sur la structure de l’arrêt. Sont mises en exergue en visa différentes normes : des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Code civil, ainsi que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le visa est suivi par un attendu de principe B. Faits Résumé des faits pertinents, en procédant à une qualification juridique. En l’espèce

Constitution. De ce fait, la Constitution reste la base de l’organisation juridique, en France. Il existe par ailleurs, des moyens de contrôle de constitutionnalité, rôle exercé par le Conseil constitutionnel. Avec l’ouverture de plus en plus marquée au droit international, une nouvelle interrogation se pose. Kelsen n’avait pas prévu cette variable dans sa théorie de la hiérarchie des normes. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958, dans son article 55 indique que « Les traités ou accords régulièrement

INSTITUTIONS EUROPEENNES INTRODUCTION Les institutions européennes gouvernent notre vie de tous les jours. On vise ici la communauté européenne, devenue l’union européenne, c'est-à-dire les 27 Etats membres. ATTENTION : ce n’est pas la même chose que les droits de l’homme, on vise ici les institutions de la communauté européenne. A l’origine c’est économique et ça n’a rien à voir avec les droits de l’homme. Par contre, le Parlement Européen nous concerne ! CJCE : se trouve au Luxembourg

l'Union Européenne Introduction: De l'Europe rêvée a l'Europe nécessaire Si l'aspiration à l'unité européenne est ancienne (Charlemagne par exemple), la construction de l'Europe est toutefois un processus récent. Le terme d' unité européenne renvoi à des liens organiques entre états européens. En revanche, le terme d' intégration européenne présente un caractère plus restrictif au sens ou il renvoi à l'existence de formes d' organisations supranationales. La construction européenne peut

françaises et l'Union européenne  Depuis 1957, la France s'est engagée activement au sein de l'Europe en créant, avec alors cinq autres pays européens, la CEE, devenue Union européenne, basée sur le respect des droits de l'homme. Qu'est-ce que l'Union européenne ? Quels rapports la France entretient-elle avec les institutions européennes ? Qu'est-ce que l'Europe change pour les Français ? I) Les institutions européennes : la démocratie à l'échelle européenne A) Les institutions européennes Le pouvoir

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE L’Europe : une idée neuve ? L’idée de l’Europe est ancienne : - Mythologie - Empire romain - XVIe siècle : les Humanistes (Erasme, Thomas More) - XVIIIe siècle : Idée de paix perpétuelle (E. Kant) - XIXe siècle : parlement européen (Saint-Simon 1814) Difficile de s’entendre? Au XVIIIe, XIXe, XXe, l’Europe est au cœur de plusieurs conflits : - Révolution française - Napoléon - Révolution belge

Chapitre 1 : Le droit objectif Le droit objectif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation … 1. Les sources internationales 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats. a. L'objet des traités Il existe trois sortes de traités différents : • dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale

FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS EUROPÄISCHER SCHULVERBAND FEDERAZIONE EUROPEA DELLE SCUOLE FEDERACION EUROPEA DE CENTROS DOCENTES Organisation Non Gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe L’ouvrage « Entreprises, concurrence et Europe » est autorisé Type d’épreuve : Dissertation

L’implication des travailleurs dans la société européenne (directive 2001/86 du 8 octobre 2001) La société européenne a été particulièrement longue et difficile à mettre en place. Pour beaucoup, elle n’était qu’un « rêve de juristes », pour reprendre l’expression employée par Jeanne Boucourechliev dans Une société de droit européen ?. Le travail accompli par la Commission européenne à cet égard est notable, mais cette société n’aurait pu voir le jour sans la consultation et la concertation

nous demander : Aujourd’hui l’Union Européenne répond elle aujourd’hui à la conception d’Etat fédéral ? Si on établit un parallèle entre l’Etat fédéral et l’Union Européenne, cette dernière se révèle différente de la conception d’Etat fédéral à bien des égards (I), mais cependant l’histoire nous montre qu’elle tend de plus en plus devenir fédéral (II). I. Une Union Européenne plutôt éloignée de l’idée d’Etat fédéral : Est-ce que les Etats de l’Union Européenne disposent de compétences législatives