Droit européen

Mercosur et l’Union européenne par Deisy VENTURA | Editions juridiques associées | Droit et société 2005/1 - N° 59 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275025960 | pages 93 à 103 Pour citer cet article : — Ventura D., La gouvernance démocratique et l’intégration économique. Regards croisés entre le Mercosur et l’Union européenne, Droit et société 2005/1, N° 59, p. 93-103. Distribution électronique Cairn pour les Editions juridiques associées. © Editions juridiques associées. Tous droits réservés pour tous

dans le cadre des « aides d’Etat » régi par le droit de l’Union Européenne. Fin décembre 2011 la commission européenne a adopté un ensemble de textes régissant les services d’intérêt économiques général (SIEG) dit « paquet ALMUNIA » qui se substituent aux textes formant le « paquet MONTI-KROES ». Le 25 avril 2012, ces textes ont été complétés par un règlement venant modifier le seuil de minimis en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Si le Droit européen reconnait la possibilité pour des collectivités

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L. Présentation : Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Faits : En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de la

une fille depuis l’enfance. Le problème de droit soulevé ici est de savoir si le principe d’indisponibilité des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. Pour la cour de cassation, il s’agit ici de savoir si M. René X changera juridiquement de sexe et deviendra Mme Renée X. Nous étudierons ici le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que les droits juridiques reconnus aux transsexuels. I

12/01/2011 Institution européennes Mme Delcourt Mercredi fada : -26/01 -9/02 -16/03 -30/03 I-Remarques terminologiques sur la notion d’institution européenne A- Les différentes acceptions du terme institution Définition générale : Le terme institution désigne d’ordinaire une réalité établie par la volonté humaine. ( par opposition a des phénomènes d’ordre naturel) et qui non seulement est doté d’une finalité propre et le plus souvent de moyens

ORGANISATION EUROPEENNE Indications : Aff T = tribunal Aff C = cour Recueils propres ou divisés en deux. Recueil I = première partie => Cour de justice => recueil bleu Recueil II = deuxième partie => Tribunal UE au départ il avait 3 communauté dont la CECA CEE et CEA, Euratom CE : Ce changement de nom bannit le nom économique elles n’avaient compétence qui dans économie. Maintenant compétence étendue toujours éco mais plus. Ex : environnement, droit social. Les institutions européennes ne sont

Correction cas pratique séance 2 Gaëlle a entendu parler de vous. Il se murmure, en effet, que vous avez entamé des études de droit... Elle souhaiterait que vous la conseilliez en urgence sur certaines difficultés qu'elle rencontre. Tout d'abord, paniquée, elle vous explique qu'elle exploite depuis 4 ans maintenant un bar. Elle possède également une licence de 2ème catégorie, dite "licence de boissons fermentées" que lui a délivrée l'administration des impôts en conformité avec la législation

2011 | L’Union Européenne | | Sommaire Introduction 2 I. Qu’est-ce que l’Union Européenne ? 3 1. Histoire de l’UE 3 2. Conditions d’admissions 4 3. Les pays membres de l’UE 4 4. Les symboles de l’UE 5 a) Le drapeau 5 b) L’hymne Européen 6 c) La devise Européenne 6 d) L’Euro 6 e) La journée de l’Europe 7 5. Le budget de l’UE 8 II. Le fonctionnement de l’UE 9 1. Le Parlement Européen 10 2. Le Conseil de l’UE 11 3. La Commission Européenne 12 4. Les autres institutions

I- Le perfectionnement du projet européen Le perfectionnement va toucher plusieurs domaines et notamment les institutions européennes. a) L’unification des institutions Le traité de Rome met en place des institutions : » La Commission Européenne = Institution centrale du système. » Le Parlement Européen » Le Conseil de l’UE » La Cour de Justice des Communautés Européennes. Face à cette multiplication des institutions, en 1965, on signe à Bruxelles un traité qu’on appelle le traité de

La démocratie participative au sein de l’Union européenne Le principe de la démocratie est reconnu par le droit communautaire sous la forme de la démocratie représentative,c’est-à-dire du droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques par l’intermédiaire de leurs représentants élus.Pourtant ce système s’est trové d’être insuffisant pour réaliser tote lla principe de la dimocratie.C’est ce qui explique la recherche actuelle de nouvelle formes de