Droit Européen Du Marché Intérieur

Le Traité de Paris signé le 18 avril 1951 (vigueur 15 juillet 1952), c’était le premier traité qu’instituait une communauté européenne, la CECA, Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Ce traité reprenant l’idée de Jean Monet, représentait un effort du Ministre français des Affaires Étrangers, Robert Schuman, en finir l’ambiance belliqueux entre la France et l’Allemagne. Ce qu’il proposait était d’unir la production française et allemande de charbon et acier (matière prime des armes, et

N I O N EUROPÉENNE Concurrence Améliorer le fonctionnement des marchés La p o l it ique d e c o n c ur r en c e d e l ’U nio n eur o p éenn e vis e à gar an t ir une c o nc ur r en c e jus t e et équit ab l e ent r e l es en t r ep r is es d an s l e m ar c hé in t ér ieur eur o p éen . SOMMAIRE Pourquoi avons-nous besoin d’une politique européenne de la concurrence? . . . . . . . . . . . . . . . . 3 COMPRENDRE LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE En quoi

DEGIRMENCI Adem M1 Droit International et Européen SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission

Décembre 09 Droit : les paris sportifs Mainguy Agathe Défontaine Romain Deschepper Florent IAE M1 MPME Droit, Sport, Europe Sommaire Table des matières Introduction....................................................................................................................... 3 I Historique des paris sportifs en France ............................................................................. 3 A) Les premières lois en France et l’apparition du monopole d’Etat......

La notion d’entreprise dans le droit communautaire La notion d’entreprise est souvent utilisée dans certaines branches du droit. Une activité de production est organisée par des techniques juridiques appartenant à différentes branche de droit. En effet, l’homme produit de nombreux biens et services, donc se livre à des activités économiques différentes ou certaines règles de conduites sont imposées et doivent être respectée. Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents

Groupe A5 Promo 2004 A l’attention de Madame Harribey Séminaire du 29 novembre 02 L’Union Européenne. 1-Les pays membres de l’Union Européenne et l’UEM. P 2 2-L’Union Economique et Monétaire. P 2 3-Les conditions d’adhésion à la Communauté européenne. P 3 4-La procédure d’adhésion. P 3 5-Le système de pré-adhésion et les instruments de préparation. P 4 L’élargissement de l’UE : 21 pays en 2010. Les pays admis : Estonie. P 4 Hongrie.

Chapitre 1 : Les sources. Section 1 : Les sources nationales. 1. Les sources d’origine étatique. Le droit du travail comprend des bases constitutionnelles : il s’agit de bases indestructibles (le législateur doit s’y conformer). Le conseil constitutionnel a dégagé un bloc de constitutionalité auquel doit se soumettre toutes les règles située à un rang inférieur. Il comporte : La Constitution de 1958. Le préambule de 1946. La déclaration de 1789. Les principes fondamentaux reconnus

Service d’intérêt général et droit de la concurrence » INTRODUCTION « L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique

de la définition du marché. Il a été longtemps considéré comme une sorte d’appendice d’autres matières, comme prolongement de matières plus générales. Il était emprisonné d’autres champs disciplinaires : droit commercial (droit des affaires) et le droit européen (droit du marché intérieur). Le droit français de la concurrence est dans le code du commerce mais il ne se résume pas à cela. Les règles fondamentales de la concurrence figurent dans le traité européen. Le droit de la concurrence est

commerçantes du monde (participation au commerce mondial 16 fois supérieur à sa population et 65 fois plus grande que sa portion de territoire). Rôle considérable dans le secteur commercial surtout dans les échanges internationaux de services sur les marchés des capitaux! une des places financières les plus importantes) un des principaux bailleurs de fonds (prête, loue) et sa monnaie des plus stables. 5.2. la balance des paiements 5.2.1. Définition et fonctionnement Balance des paiements = elle enregistre