Droit fiscal en France

Chapitre I : L’impôt sur les sociétés I) Champ d’application 1. Les personnes morales soumises à l’IS. Sont soumis à l’IS de plein droit les sociétés dites de capitaux, c’est à dire principalement les SA, SARL, SAS, EURL si l’associé est une personne morale, SCA. Certaines sociétés soumissent de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Ce sont essentiellement la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (Société en Commodité Simple), l’EURL détenue

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 (JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 (JO du 30 novembre 1976, NC du 30 novembre 1976) Echanges

Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales * Fiscalité des personnes physiques :

Cotisation patronale (50%) = 500 Salaire brut à la charge de l’entreprise = 1 500 Partie 1 : Résultat fiscal : introduction et principes généraux Chapitre 1 : L’imposition du résultat des entreprises I) Principes * Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt * Le Résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal et sert d’assiette au calcul de l’impôt * Règles concernant le redevable, la nature des opérations imposées

Fiscalité : Bibliographie : le précis de fiscalité ; Cozian Deboissy. Gran Guillot Généralités : le système fiscal Caractéristique de l’impôt : Le législateur doit déterminer l’ensemble des éléments de calcul, l’assiette, les différent taux. Article 64 de la constitutions : loi fixe les règles, concernant l’assiette le taux les modalité de recouvrement de l’imposition de toutes nature. 2 lois de finance par an, loi qui prévoit l’évolution des impôts

imposables et règles de territorialité I – Champ d’application 1) Les personnes morales soumises à l’IS Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions) Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS : * de la SNC * de la SCS (société sen commandite simple) * de la

définitif de TVA en Europe. Section I : Un régime spécifique et expérimental, pour certaines transactions. A- Des transactions fournies par voie électronique… §1- La définition générale : une définition large au regard des autres branches du droit. §2- La référence exclusive au mode de transmission §3- L’annexe L de la sixième directive : une liste non exhaustive. B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… C- …Par des tiers à la Communauté. Section II : La nouveauté

la suite d’une accumulation (valeur d’un patrimoine) ou d’un mouvement (transmission de biens) de capital. Ex : droits de succession Impôt technique : prélèvement effectué sur des bases dites techniques liées à des éléments d’activité ou de patrimoine. Ex : taxe sur les salaires, taxe d’habitation 3) Eléments de la technique fiscale Pour établir l’impôt, l’administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes : Champ d’application : personnes imposables,

Liste des abréviations CGI : Code Général des impôts DGI : Direction générale des impôts DRI : Direction régionale des impôts IR : Impôt sur le revenu LFL : Loi sur la fiscalité locale PF : Profit foncier RAF : Recette de l’administration fiscale TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Ecole Supérieure De Technologie - FBA 3 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Introduction D ans le cadre de ma formation au sein de l’école supérieure

Dérogations ou atténuations au principe de territorialité : Le principe de territorialité présente des dérogations ou atténuations soit pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise soit pour limiter la fraude fiscale internationale. ▪ Pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise : il s’agit du régime du bénéfice mondial ou consolidé ou des atténuations pour encourager les entreprises de travailler à l’étranger. Le CGI prévoyait 2 mécanismes dérogeant au principe de territorialité